Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°29	Marie Lebec EPR	APRÈS ART. 2	21 nov.	Rejeté
n°30	Marie Lebec EPR	APRÈS ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°31	Marie Lebec EPR	APRÈS ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°32	Marie Lebec EPR	APRÈS ART. PREMIER	21 nov.	Rejeté
n°1	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	20 nov.	Rejeté
n°2	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	20 nov.	Rejeté
n°3	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	20 nov.	Rejeté
n°4	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	20 nov.	Rejeté
n°6	Charles Sitzenstuhl EPR	ART. PREMIER	20 nov.	Rejeté
n°9	Charles Sitzenstuhl EPR	APRÈS ART. 2	20 nov.	Rejeté
n°11	Olivier Fayssat UDR	ART. PREMIER	20 nov.	Rejeté
n°12	Olivier Fayssat UDR	ART. 3	20 nov.	Rejeté