Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2123 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 19 novembre 2025 · XVIIe législature
Visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (1950).
Ce document appartient au dossier législatif « Nationalisation d'ArcelorMittal France », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 427 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N o 2123 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (Première lecture) Voir le numéro : 1950 . – 1 – Article 1 er La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. Les…