Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L16BTC2214 ✕ tout réinitialiser

170 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°14	Hendrik Davi LFI	APRÈS ART. 3	16 févr.	Rejeté
n°15	Damien Maudet LFI	APRÈS ART. 3	16 févr.	Adopté
n°16	Damien Maudet LFI	APRÈS ART. 3	16 févr.	Irrecevable
n°17	Damien Maudet LFI	ART. 2	16 févr.	Rejeté
n°18	Caroline Fiat LFI	ART. 2	16 févr.	Rejeté
n°19	Hendrik Davi LFI	ART. 2	16 févr.	Rejeté
n°20	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	16 févr.	Rejeté
n°21	Damien Maudet LFI	APRÈS ART. 3	16 févr.	Rejeté
n°1	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	15 févr.	Tombé
n°2	Fabien Di Filippo LR	ART. PREMIER	15 févr.	Tombé