Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2214 · Commission des affaires sociales · déposé le 14 février 2024 · XVIe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Valérie Rabault et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les pénuries de médicaments (2062).
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre les pénuries de médicaments », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 170 amendements ont été déposés sur ce texte, 27 adoptés.
N° 2214 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les pénuries de médicaments (Première lecture) Voir le numéro : 2062 . – 1 – Article 1 er Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ; b) Après la même première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5111‑4, cette limite ne peut être inférieure à deux mois de couverture des besoins. Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, notamment lorsque ces niveaux de stock sont incompatibles avec l’approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament à…