Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CS161	Philippe Latombe Dem	ART. 8	14 sept.	Adopté
n°CS174	Christine Loir RN	ART. 2	14 sept.	Adopté
n°CS178	Christine Loir RN	ART. 2	14 sept.	Adopté
n°CS226	Aurélien Taché Ecolo	ART. 15	14 sept.	Adopté
n°CS7	Philippe Ballard RN	ART. 6	13 sept.	Adopté
n°CS14	Raphaël Gérard RE	ART. 5	13 sept.	Adopté
n°CS21	Véronique Riotton RE	APRÈS ART. 5 TER	13 sept.	Adopté
n°CS33	Raphaël Gérard RE	ART. 22	13 sept.	Adopté