500+ amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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500+ amendements — page 6 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°563	Pierre Meurin RN	ART. 8	20 févr.	Rejeté
n°564	Pierre Meurin RN	ART. 8	20 févr.	Rejeté
n°565	Pierre Meurin RN	ART. 8	20 févr.	Rejeté
n°567	Mickaël Bouloux SOC	APRÈS ART. 3 QUINQUIES	20 févr.	Irrecevable
n°568	Mickaël Bouloux SOC	APRÈS ART. 3 QUINQUIES	20 févr.	Irrecevable
n°569	Mickaël Bouloux SOC	APRÈS ART. 3 BIS	20 févr.	Irrecevable
n°570	Stéphane Mazars EPR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°572	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 12 BIS A	20 févr.	Irrecevable 40
n°573	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 2 TER	20 févr.	Non soutenu
n°574	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 3 BIS A	20 févr.	Retiré
n°575	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 3 BIS A	20 févr.	Adopté
n°576	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 4	20 févr.	Non soutenu
n°577	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	20 févr.	Rejeté
n°578	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	20 févr.	Retiré
n°579 (Rect)	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 8	20 févr.	Retiré
n°580	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	20 févr.	Tombé
n°581	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 5	20 févr.	Tombé
n°582	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 12	20 févr.	Tombé
n°583	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 12	20 févr.	Rejeté
n°584	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 12 BIS A	20 févr.	Adopté
n°585 (Rect)	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 12 BIS C	20 févr.	Non soutenu
n°586	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 17 TER	20 févr.	Rejeté
n°587	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 30	20 févr.	Rejeté
n°588	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 28	20 févr.	Adopté
n°589	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 30	20 févr.	Adopté
n°590	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	ART. 16	20 févr.	Adopté
n°591	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 5	20 févr.	Irrecevable
n°592	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	APRÈS ART. 5	20 févr.	Irrecevable
n°593	Colette Capdevielle SOC	APRÈS ART. 3 BIS A	20 févr.	Retiré
n°594	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°595	Emmanuel Maurel GDR	ART. 3 QUATER	20 févr.	Rejeté
n°596	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°597	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°598	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°599	Laurent Mazaury LIOT	APRÈS ART. 30	20 févr.	Non soutenu
n°600	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°601	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 9 BIS	20 févr.	Irrecevable 40
n°602	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 18	20 févr.	Rejeté
n°603	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable
n°604	Emmanuel Maurel GDR	APRÈS ART. 9 QUATERDECIES	20 févr.	Irrecevable

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