10 amendements /// portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L16B1915 ✕ tout réinitialiser

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL39	Sacha Houlié RE	ART. PREMIER	28 févr.	Adopté
n°CL34	Hervé Saulignac SOC	ART. PREMIER	27 févr.	Adopté
n°CL35	Hervé Saulignac SOC	ART. PREMIER	27 févr.	Adopté
n°CL36	Hervé Saulignac SOC	TITRE	27 févr.	Adopté
n°CL30	David Valence RE	ART. PREMIER	24 févr.	Adopté
n°CL31	David Valence RE	ART. 3	24 févr.	Adopté
n°CL11	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	TITRE	23 févr.	Adopté
n°CL15	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 3	23 févr.	Adopté
n°CL16	Benjamin Lucas-Lundy Ecolo	ART. 4	23 févr.	Adopté
n°CL4	Andy Kerbrat LFI	ART. 3	15 févr.	Adopté