5 amendements /// Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°74 Loïc Kervran
HOR
APRÈS ART. 5 2 avril Adopté
n°52 Loïc Kervran
HOR
ART. 3 31 mars Adopté
n°53 Loïc Kervran
HOR
ART. 5 31 mars Adopté
n°71 Léa Balage El Mariky
EcoS
ART. 2 31 mars Adopté
n°15 Andrée Taurinya
LFI
APRÈS ART. 5 28 mars Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats