Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1187 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 26 mars 2025 · XVIIe législature
Visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
sur la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (374).
Ce document appartient au dossier législatif « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme », qui en compte 12 au total, texte adopté en commission, 77 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 1187 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à faire exécuter les peines d’ emprisonnement ferme (Première lecture) Voir le numéro : 374 . – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l’objet d’une des mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre. » ; d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa, » ; – à la fin, les mots : « 464‑2 du code de procédure pénale », sont remplacés par les mots : « 132‑25 » ; 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 est…