10 amendements /// visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées p

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17BTC1640 ✕ tout réinitialiser

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°61	le Gouvernement	ART. 6	2 juil.	Adopté
n°58	Olivier Marleix DR	ART. PREMIER	1 juil.	Adopté
n°59	le Gouvernement	ART. 2	1 juil.	Adopté
n°60	le Gouvernement	ART. 3 TER	1 juil.	Adopté
n°25	Ugo Bernalicis LFI	ART. 3 TER	27 juin	Adopté
n°42	Mathieu Lefèvre EPR	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°49	Jérémie Iordanoff EcoS	ART. 3 TER	27 juin	Adopté
n°53	Olivier Marleix DR	ART. PREMIER	27 juin	Adopté
n°54 (Rect)	Olivier Marleix DR	ART. 2	27 juin	Adopté
n°55 (Rect)	Olivier Marleix DR	ART. 2 BIS	27 juin	Adopté