4 amendements /// Loi de finances rectificative pour 2022

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Loi de finances rectificative pour 2022.

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texte : PRJLANR5L16BTC0184 ✕ tout réinitialiser

4 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	le Gouvernement	ART. 6	4 août	Adopté
n°2	le Gouvernement	ART. 6	4 août	Adopté
n°3	le Gouvernement	ART. 6	4 août	Adopté
n°4	le Gouvernement	ART. 5	4 août	Adopté

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