Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de finances rectificative
Assemblée nationale · n°184 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · déposé le 3 août 2022 · XVIe législature
Projet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ce document appartient au dossier législatif « Loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 17 au total, texte adopté en commission, 4 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
N° 184 rect. ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 859 rect. SÉNAT SESSION EXTRA ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 août 2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 août 2022 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2022 , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE _______________ Voir les numéros : Assemblée nationale (16 ème législ.) : Première lecture : 17 , 146 , 147 et T.A. 5 Sénat : Première lecture : 830 , 846 et T.A. 145 rect. ( 2021-2022) Commission mixte paritaire : 858 ( 2021-2022) – 1 – ………………………………………………………………………….. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 er AA (Supprimé) ………………………………………………………………………….. Article 1 er BA (Supprimé) Article 1 er B I. – Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les…