Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°27	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	9 juin	Non soutenu
n°29	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	9 juin	Non soutenu
n°19	Vincent Seitlinger LR	ART. 1ER BIS	7 juin	Non soutenu
n°20	Vincent Seitlinger LR	ART. PREMIER	7 juin	Non soutenu
n°21	Vincent Seitlinger LR	ART. PREMIER	7 juin	Non soutenu
n°2	Justine Gruet LR	TITRE	24 mai	Non soutenu