Les amendements

Amendements rattachés au texte Faciliter l'obtention du permis de conduire.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°27	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	9 juin	Non soutenu
n°28	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	9 juin	Irrecevable
n°29	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	9 juin	Non soutenu
n°30	Delphine Lingemann Dem	ART. 3	9 juin	Irrecevable
n°31	Delphine Lingemann Dem	ART. PREMIER	9 juin	Irrecevable
n°32	Delphine Lingemann Dem	APRÈS ART. 3 BIS A	9 juin	Irrecevable
n°22	René Pilato LFI	ART. 3	8 juin	Rejeté
n°23	François Jolivet HOR	APRÈS ART. 3 BIS A	8 juin	Irrecevable
n°24	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	8 juin	Irrecevable
n°26	Lionel Vuibert RE	APRÈS ART. 3 BIS A	8 juin	Retiré
n°15	Alexis Jolly RN	ART. 3	7 juin	Retiré
n°16	Alexis Jolly RN	ART. PREMIER	7 juin	Retiré
n°17	Alexis Jolly RN	ART. PREMIER	7 juin	Retiré
n°18	Vincent Seitlinger LR	ART. 3	7 juin	Irrecevable
n°19	Vincent Seitlinger LR	ART. 1ER BIS	7 juin	Non soutenu
n°20	Vincent Seitlinger LR	ART. PREMIER	7 juin	Non soutenu
n°21	Vincent Seitlinger LR	ART. PREMIER	7 juin	Non soutenu
n°12	Christine Engrand RN	ART. 3 BIS A	5 juin	Retiré
n°13	Julie Lechanteux RN	ART. PREMIER	5 juin	Irrecevable
n°14	Julie Lechanteux RN	ART. 3	5 juin	Irrecevable
n°11	Anaïs Sabatini RN	APRÈS ART. 3 TER	31 mai	Irrecevable
n°8	Julien Odoul RN	APRÈS ART. 3 BIS A	30 mai	Irrecevable
n°9	Julien Odoul RN	APRÈS ART. 3 BIS A	30 mai	Irrecevable
n°10	Julien Odoul RN	TITRE	30 mai	Rejeté
n°1	Justine Gruet LR	APRÈS ART. PREMIER	24 mai	Irrecevable
n°2	Justine Gruet LR	TITRE	24 mai	Non soutenu
n°3	Pascale Bordes RN	ART. 1ER BIS	24 mai	Rejeté
n°4	Pascale Bordes RN	ART. 1ER BIS	24 mai	Rejeté
n°5	Yoann Gillet RN	ART. PREMIER	24 mai	Irrecevable

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