Les amendements

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6 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°22	Nicolas Ray LR	ART. PREMIER	4 déc.	Non soutenu
n°23	Béatrice Descamps LIOT	ART. PREMIER	4 déc.	Non soutenu
n°24	Béatrice Descamps LIOT	ART. PREMIER	4 déc.	Non soutenu
n°25	Béatrice Descamps LIOT	ART. 2	4 déc.	Non soutenu
n°26	Béatrice Descamps LIOT	ART. 2	4 déc.	Non soutenu
n°28	Victor Habert-Dassault LR	ART. PREMIER	4 déc.	Non soutenu