Les amendements

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10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL60	Béatrice Descamps LIOT	ART. 7	2 févr.	Non soutenu
n°CL61	Béatrice Descamps LIOT	TITRE	2 févr.	Non soutenu
n°CL62	Estelle Folest Dem	APRÈS ART. 7	2 févr.	Non soutenu
n°CL9	Vincent Seitlinger LR	ART. 1ER A	1 févr.	Non soutenu
n°CL10	Vincent Seitlinger LR	ART. 4 A	1 févr.	Non soutenu
n°CL11	Vincent Seitlinger LR	ART. 4 A	1 févr.	Non soutenu
n°CL12	Vincent Seitlinger LR	ART. 4 A	1 févr.	Non soutenu
n°CL6	Vincent Seitlinger LR	ART. 5	31 janv.	Non soutenu
n°CL2	Christelle Petex LR	ART. 2 TER	30 janv.	Non soutenu
n°CL3	Christelle Petex LR	ART. 4 A	30 janv.	Non soutenu