Les amendements

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10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL17	Pascale Martin LFI	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°CL20	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 2	18 janv.	Rejeté
n°CL21	Pascale Martin LFI	APRÈS ART. 2	18 janv.	Rejeté
n°CL26	Erwan Balanant Dem	ART. PREMIER	18 janv.	Rejeté
n°CL1	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL2	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL3	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL4	Cécile Untermaier SOC	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL5	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté
n°CL6	Pascale Bordes RN	ART. PREMIER	17 janv.	Rejeté