34 amendements /// Allonger la durée de l’ordonnance de protection
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Allonger la durée de l’ordonnance de protection.

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34 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL34 Émilie Chandler
RE 		ART. PREMIER 22 janv. Adopté
n°CL14 Fabien Di Filippo
LR 		ART. PREMIER 18 janv. Non soutenu
n°CL15 Fabien Di Filippo
LR 		ART. 2 18 janv. Non soutenu
n°CL16 Cécile Untermaier
SOC 		APRÈS ART. 2 18 janv. Retiré
n°CL17 Pascale Martin
LFI 		ART. PREMIER 18 janv. Rejeté
n°CL18 Andy Kerbrat
LFI 		TITRE 18 janv. Tombé
n°CL19 Pascale Martin
LFI 		APRÈS ART. PREMIER 18 janv. Irrecevable 40
n°CL20 Andy Kerbrat
LFI 		APRÈS ART. 2 18 janv. Rejeté
n°CL21 Pascale Martin
LFI 		APRÈS ART. 2 18 janv. Rejeté
n°CL22 Pascale Martin
LFI 		ART. PREMIER 18 janv. Retiré
n°CL23 Caroline Yadan
RE 		ART. PREMIER 18 janv. Retiré
n°CL24 Caroline Yadan
RE 		ART. PREMIER 18 janv. Retiré
n°CL25 Caroline Yadan
RE 		ART. PREMIER 18 janv. Retiré
n°CL26 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 18 janv. Rejeté
n°CL27 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 18 janv. Non soutenu
n°CL28 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 18 janv. Irrecevable 40
n°CL29 Erwan Balanant
Dem 		ART. PREMIER 18 janv. Non soutenu
n°CL30 Émilie Chandler
RE 		TITRE 18 janv. Adopté
n°CL31 Émilie Chandler
RE 		ART. PREMIER 18 janv. Adopté
n°CL32 Émilie Chandler
RE 		ART. 2 18 janv. Adopté
n°CL33 Émilie Chandler
RE 		ART. 2 18 janv. Adopté
n°CL1 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 17 janv. Rejeté
n°CL2 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 17 janv. Rejeté
n°CL3 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 17 janv. Rejeté
n°CL4 Cécile Untermaier
SOC 		ART. PREMIER 17 janv. Rejeté
n°CL5 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 17 janv. Rejeté
n°CL6 Pascale Bordes
RN 		ART. PREMIER 17 janv. Rejeté
n°CL7 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. PREMIER 17 janv. Non soutenu
n°CL8 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. PREMIER 17 janv. Non soutenu
n°CL9 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. PREMIER 17 janv. Non soutenu
n°CL10 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. PREMIER 17 janv. Non soutenu
n°CL11 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. PREMIER 17 janv. Non soutenu
n°CL12 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		ART. PREMIER 17 janv. Non soutenu
n°CL13 Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
LR 		APRÈS ART. PREMIER 17 janv. Non soutenu
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