Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL50	Timothée Houssin RN	ART. PREMIER	2 mars	Rejeté
n°CL26	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 3	1 mars	Rejeté
n°CL27	Timothée Houssin RN	APRÈS ART. 3	1 mars	Rejeté
n°CL13	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CL15	Fabien Di Filippo LR	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL16	Andy Kerbrat LFI	ART. PREMIER	28 févr.	Rejeté
n°CL17	Caroline Fiat LFI	ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CL18	Andy Kerbrat LFI	ART. 2	28 févr.	Rejeté
n°CL19	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL21	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL22	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL23	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL24	Caroline Fiat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL25	Andy Kerbrat LFI	APRÈS ART. 3	28 févr.	Rejeté
n°CL5	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 3	27 févr.	Rejeté
n°CL6	Yannick Neuder LR	APRÈS ART. 3	27 févr.	Rejeté