Les amendements

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11 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°31	Philippe Brun SOC	ART. PREMIER	25 avril	Rejeté
n°32	Philippe Brun SOC	ART. 2	25 avril	Rejeté
n°51	Christine Arrighi Ecolo	ART. 2	25 avril	Rejeté
n°52	Christine Arrighi Ecolo	ART. PREMIER	25 avril	Rejeté
n°19	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	19 avril	Rejeté
n°16	Charles Sitzenstuhl RE	ART. PREMIER	18 avril	Rejeté
n°14	Daniel Labaronne RE	ART. PREMIER	16 avril	Rejeté
n°2	Sébastien Rome LFI	ART. PREMIER	12 avril	Rejeté
n°3	Michel Sala LFI	ART. PREMIER	12 avril	Rejeté
n°10	Michel Sala LFI	ART. 2	12 avril	Rejeté
n°1	Jean-Marc Tellier GDR	ART. 2	11 avril	Rejeté