Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS68	Jean-François Rousset EPR	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS70	Jean-François Rousset EPR	ART. 4	22 mars	Rejeté
n°AS71	Jean-François Rousset EPR	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS74	Stéphanie Rist EPR	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS76	Stéphanie Rist EPR	APRÈS ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS78	Stéphanie Rist EPR	ART. 4	22 mars	Rejeté
n°AS82	Frédéric Valletoux HOR	ART. PREMIER	22 mars	Rejeté
n°AS25	Thierry Frappé RN	ART. PREMIER	21 mars	Rejeté
n°AS26	Thierry Frappé RN	ART. 4	21 mars	Rejeté
n°AS31	Christophe Bentz RN	ART. PREMIER	21 mars	Rejeté
n°AS32	Christophe Bentz RN	ART. 3	21 mars	Rejeté
n°AS35	Christophe Bentz RN	APRÈS ART. 4	21 mars	Rejeté
n°AS36	Christophe Bentz RN	ART. PREMIER	21 mars	Rejeté
n°AS46	Christophe Bentz RN	ART. 3	21 mars	Rejeté
n°AS51	Justine Gruet DR	APRÈS ART. PREMIER	21 mars	Rejeté
n°AS53	Cyrille Isaac-Sibille Dem	ART. PREMIER	21 mars	Rejeté
n°AS62	Christophe Bentz RN	ART. PREMIER	21 mars	Rejeté
n°AS11	Sébastien Humbert RN	APRÈS ART. 4	20 mars	Rejeté
n°AS6	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	19 mars	Rejeté
n°AS7	Thibault Bazin DR	ART. 4	19 mars	Rejeté
n°AS8	Thibault Bazin DR	ART. PREMIER	19 mars	Rejeté
n°AS3	Paul-André Colombani LIOT	ART. PREMIER	17 mars	Rejeté
n°AS4	Paul-André Colombani LIOT	ART. 4	17 mars	Rejeté