Les amendements

Amendements rattachés au texte Simplification du droit de l'urbanisme et du logement.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE51	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	3 mai	Rejeté
n°CE53	Karim Benbrahim SOC	ART. PREMIER	3 mai	Rejeté
n°CE55	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. 4	3 mai	Rejeté
n°CE56	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. 4	3 mai	Rejeté
n°CE57	Frédéric-Pierre Vos RN	ART. 4	3 mai	Rejeté
n°CE58	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. 4	3 mai	Rejeté
n°CE59	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. 4	3 mai	Rejeté
n°CE60	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. 4	3 mai	Rejeté
n°CE61	Frédéric-Pierre Vos RN	APRÈS ART. 4	3 mai	Rejeté
n°CE19	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	2 mai	Rejeté
n°CE20	Stéphane Peu GDR	ART. PREMIER	2 mai	Rejeté
n°CE21	Stéphane Peu GDR	ART. 2	2 mai	Rejeté
n°CE22	Stéphane Peu GDR	ART. 2	2 mai	Rejeté
n°CE25	Julie Laernoes EcoS	ART. 4	2 mai	Rejeté
n°CE26	Julie Laernoes EcoS	ART. PREMIER	2 mai	Rejeté
n°CE27	Julie Laernoes EcoS	ART. PREMIER	2 mai	Rejeté
n°CE28	Julie Laernoes EcoS	ART. 2	2 mai	Rejeté
n°CE29	Julie Laernoes EcoS	ART. 4	2 mai	Rejeté
n°CE30	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. PREMIER	2 mai	Rejeté
n°CE33	Pierre Pribetich SOC	ART. PREMIER	2 mai	Rejeté
n°CE35	Pierre Pribetich SOC	ART. 2	2 mai	Rejeté
n°CE37	Pierre Pribetich SOC	ART. 4	2 mai	Rejeté
n°CE45	Marie Lebec EPR	APRÈS ART. 4	2 mai	Rejeté
n°CE49	Jérôme Nury DR	ART. 2	2 mai	Rejeté
n°CE6	Claire Lejeune LFI	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°CE7	François Piquemal LFI	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°CE8	Claire Lejeune LFI	ART. PREMIER	30 avril	Rejeté
n°CE9	François Piquemal LFI	ART. 2	30 avril	Rejeté
n°CE10	François Piquemal LFI	ART. 2	30 avril	Rejeté
n°CE11	François Piquemal LFI	ART. 4	30 avril	Rejeté
n°CE12	Claire Lejeune LFI	ART. 4	30 avril	Rejeté
n°CE13	Claire Lejeune LFI	ART. 4	30 avril	Rejeté

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