Ce document appartient au dossier législatif « Simplification du droit de l'urbanisme et du logement », qui en compte 17 au total, 73 amendements ont été déposés sur ce texte, 18 adoptés.
N° 1240 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI de simplification du droit de l’ urbanisme et du logement , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Harold HUWART, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Stéphane LENORMAND, M. Laurent MAZAURY, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Paul-André COLOMBANI, M. Joël BRUNEAU, M. Christophe NAEGELEN, M. Max MATHIASIN, Mme Martine FROGER, M. Laurent PANIFOUS, Mme Constance DE PÉLICHY, M. David TAUPIAC, M. Jean-Luc WARSMANN, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La simplification du droit de l’urbanisme et du logement , souvent perçu comme excessivement complexe et pénalisant l’émergence de projets, est régulièrement citée parmi les priorités des acteurs du monde du logement et de la construction, comme des collectivités territoriales. Selon un récent rapport du Sénat par exemple, 50 % des collectivités territoriales interrogées en font un secteur prioritaire…
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