Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°100	Delphine Batho EcoS	ART. 3	27 janv.	Rejeté
n°65 (Rect)	Thomas Cazenave EPR	ART. 2	29 nov.	Rejeté
n°74	Thomas Cazenave EPR	ART. 3 TER	29 nov.	Rejeté
n°2	Christelle Petex DR	APRÈS ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°3	Stéphane Peu GDR	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°4	Mathilde Panot LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°5	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°6	Mathilde Panot LFI	ART. PREMIER	28 nov.	Rejeté
n°9	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°10	Mathilde Panot LFI	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°11 (Rect)	Pierre-Yves Cadalen LFI	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°14	Lionel Tivoli RN	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°16	Lionel Tivoli RN	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°17	Lionel Tivoli RN	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°19	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°22	Mathilde Panot LFI	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°23	Pierre-Yves Cadalen LFI	APRÈS ART. 4	28 nov.	Rejeté
n°25	Delphine Batho EcoS	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°28	Delphine Batho EcoS	ART. 3	28 nov.	Rejeté
n°36	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°37	Marie-Noëlle Battistel SOC	ART. 2	28 nov.	Rejeté
n°40	Jean-Pierre Vigier DR	APRÈS ART. 3	28 nov.	Rejeté