19 amendements /// relative à la proposition de législation européenne sur la liberté de

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°17	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°19	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°21	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°22	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°24	Caroline Parmentier RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°25	Philippe Ballard RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°26	Lisette Pollet RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°27	Angélique Ranc RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°28	Angélique Ranc RN	ART. UNIQUE	13 janv.	Rejeté
n°11	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°12	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°13	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°14	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°15	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°16	Sophie Taillé-Polian Ecolo	ART. UNIQUE	11 janv.	Rejeté
n°10	Soumya Bourouaha GDR	ART. UNIQUE	22 déc.	Rejeté
n°2	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Rejeté
n°3	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Rejeté
n°5	Iñaki Echaniz SOC	ART. UNIQUE	16 déc.	Rejeté