Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
sur les travaux conduits par les institutions européennes
Assemblée nationale · n°614 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 14 décembre 2022 · XVIe législature
Proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de Mmes Constance Le Grip et Joëlle Mélin relative à la proposition de législation européenne
sur la liberté des médias
(n°601).
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de législation européenne sur la liberté des médias », qui en compte 6 au total, texte adopté en commission, 28 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
N° 614 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2022. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias Voir le numéro : 601 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 88-4 de la Constitution, Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE), Vu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Vu le protocole d’Amsterdam sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un…