10 amendements /// tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités t

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L16B1998 ✕ tout réinitialiser

10 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF3	Michel Sala LFI	ART. UNIQUE	8 mars	Rejeté
n°CF4	Rodrigo Arenas LFI	ART. UNIQUE	8 mars	Rejeté
n°CF5	Michel Sala LFI	ART. UNIQUE	8 mars	Rejeté
n°CF6	Michel Sala LFI	ART. UNIQUE	8 mars	Rejeté
n°CF11	Francesca Pasquini Ecolo	ART. UNIQUE	8 mars	Rejeté
n°CF12	Francesca Pasquini Ecolo	ART. UNIQUE	8 mars	Rejeté
n°CF13	Francesca Pasquini Ecolo	APRÈS ART. UNIQUE	8 mars	Rejeté
n°CF14	Francesca Pasquini Ecolo	ART. UNIQUE	8 mars	Rejeté
n°CF1	Vincent Seitlinger LR	ART. UNIQUE	7 mars	Retiré
n°CF2	Vincent Seitlinger LR	ART. UNIQUE	7 mars	Retiré