Proposition de loi Assemblée nationale · n°1998 · Commission des finances · déposé le 14 décembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

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N ° 1998 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale 14 décembre 2023. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’ attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 922 (2022‑2023), 163 , 164 et T.A. 31 (2023‑2024). – 1 – Article unique I. – Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la…

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