Audition
Commission des affaires européennes · compte rendu n°13
Chers collègues, l’ordre du jour appelle l’examen du rapport d’information sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), qui devrait être débattu en séance demain.
segment 1 · 32 motsNotre commission s'est saisie pour observations du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit au droit de l'Union européenne, communément appelé DDADUE. C’est un texte qui vise à transposer des directives européennes et à mettre en cohérence le droit national avec des règlements européens. Les États membres de l'Union européenne, et donc la France, ont l'obligation de transposer les directives…
segment 2 · 1197 motsMonsieur le rapporteur, nous réaffirmons ce que vous écrivez en introduction : l’Europe est une chance pour la France, et elle doit le rester. La France a été mise en demeure en 2022 pour n’avoir pas transposé la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. L’article 20 du projet de loi assure cette transposition, et notre…
segment 3 · 407 motsVotre rapport offre une analyse détaillée des adaptations du droit français au droit européen dans divers domaines. Il souligne, ironiquement je l’espère, l’importance de l’intégration européenne pour la compétitivité de la France, sans remettre en cause certaines orientations, notamment en matière d’immigration. Tout d’abord, nous nous opposons catégoriquement à l’adoption de projets de loi d’adaptation au droit de…
segment 4 · 292 motsJ’ai souhaité, moi aussi, rappeler la phrase que vous mettez en exergue dans votre rapport d’information : « l’Europe est une chance pour la France ». La France, membre fondateur de l’Union européenne, doit continuer de prendre toute sa place dans la construction et le renforcement de notre projet européen commun. Je vous remercie, cher collègue, pour la précision et la densité de votre rapport d’information, qui…
segment 5 · 215 motsTout d’abord, sur le plan fiscal, les dispositions prévues à l'article 1er permettront de mieux encadrer les services financiers. Il tend à interdire à partir de 2026 la pratique du paiement par flux d’ordre, très controversée en raison des conflits d'intérêts qu'elle engendre pour les courtiers. D’autre part, l’article 2 transpose la directive Daisy Chains II et met en œuvre le règlement dit CRR3 sur les exigences…
segment 6 · 374 motsLe rapport d’information est favorable à une union des marchés de capitaux européens, qui vise à mobiliser l’épargne privée des Européens pour investir massivement dans l’amélioration de la productivité et la réindustrialisation du territoire. Cette union des marchés de capitaux est présentée comme le remède à « vingt années de décrochage économique de l’Europe par rapport aux États-Unis ». Plutôt que d’investir aux…
segment 7 · 217 motsc’était infondé puisque le marché européen de l’électricité nous a justement permis d’importer pour faire face à nos difficultés. Alors maintenant que nous battons des records en termes de production et d’exportation d’électricité, le marché européen de l’électricité est plus que jamais une chance pour la France. Concernant l’interdiction de la vente de voitures thermiques neuves, je précise qu’un objectif de ce…
segment 8 · 730 mots8 prises de parole