Audition
Commission des affaires européennes · compte rendu n°47
En préambule, je voudrais rappeler que, lorsque l’accord a été conclu entre l’Union européenne et le Mercosur, l’Assemblée nationale a affirmé, avec beaucoup de clarté et à plusieurs reprises, que cet accord n’était pas acceptable en l’état. Il contrevenait en effet aux intérêts de la France, en particulier dans le secteur agricole, car il ne garantissait ni le respect de nos normes et standards, ni une concurrence…
segment 1 · 300 motsJ'ai vu ma région, la Picardie, se vider de ses usines, vers une Chine devenue l'usine du monde. Je ne veux pas voir mon pays se vider de ses fermes vers une Ukraine qui deviendrait la ferme-usine de l'Europe ou vers le Brésil qui deviendrait celle du monde. Or, le traité avec le Mercosur souligne le fossé existant entre deux modèles agricoles. À nos agriculteurs, nous demandons de monter en gamme, de réduire leur…
segment 2 · 1694 motsJe partage pleinement l’exposé de Monsieur Ruffin. Au Parlement européen, nous qualifions informellement l’accord UE-Mercosur de « viande contre bagnole ». Nous multiplions les concessions agricoles, notamment en matière d’élevage, dans l’espoir d’exporter davantage de voitures, principalement allemandes. Cet accord menace un secteur stratégique, l’agriculture française, en déstabilisant son marché. Le principal…
segment 3 · 290 motsJe suis en plein accord avec vos propos. Au fil de nos auditions, nous avons entendu que l’on échange notre agriculture, variable d’ajustement, au profit de l’industrie, en particulier allemande. Il y a une demande forte pour protéger les intérêts français, notamment ceux de nos agriculteurs. Le contingent de 99 000 tonnes de bœuf prévu par l’accord est nettement supérieur à ceux négociés dans les accords…
segment 4 · 114 motsLe Rassemblement National tient à rappeler une réalité factuelle. Notre opposition au Mercosur ne souffre aucune variation, aucune ambiguïté, aucune manœuvre de circonstance. Notre opposition est constante parce qu'elle repose sur une analyse juridique solide. Cet accord porte atteinte à la souveraineté commerciale des États membres, organise une concurrence déloyale structurelle et contourne par sa scission les…
segment 5 · 361 motsJe trouve presque ironique d’être qualifié d’opportuniste, lorsque l’on connaît mon engagement contre cette mondialisation depuis près de trente ans. Bien avant les questions agricoles, déjà sur les questions industrielles, j’exprimais une opposition aux élargissements européens, une opposition au traité constitutionnel européen, ainsi qu’à l’entrée de la Chine dans l’Organisation mondiale du commerce. Il existe…
segment 6 · 170 motsLa proposition de résolution européenne porte sur un point à la fois technique et essentiel : soutenir la saisine de la Cour de justice de l'Union européenne. La position de mon groupe est constante. En l'état, nous ne voulons pas de l’accord UE-Mercosur, même si par principe nous ne sommes pas hostiles aux accords commerciaux. L'accord UE-Mercosur revet une dimension stratégique réelle. Il doit toutefois être…
segment 7 · 384 motsJ’exprime un scepticisme de fond quant à l’idée que des clauses miroirs permettraient d’interdire au Brésil, en Argentine ou ailleurs l’utilisation des 138 molécules précédemment évoquées. Je suis plus que sceptique sur la possibilité que de telles clauses figurent réellement dans l’accord. À mes yeux, poser cette exigence reviendrait à s’opposer à tout accord avec le Mercosur. Je vous rejoins toutefois sur la…
segment 8 · 151 motsCette proposition de résolution européenne s’inscrit dans la lignée du combat que la France insoumise mène depuis plusieurs années contre l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Je rappelle que nous, les insoumis, appartenons au seul groupe à s'être opposé à tous les accords de libre-échange au Parlement européen. L'accord UE-Mercosur constituerait le plus important accord de libre-échange jamais conclu…
segment 9 · 383 motsJe suis en accord avec votre propos et je tiens à rappeler que l’une des originalités de cet accord repose sur sa nature : il ne s’agit pas d’un accord entre États, il s’agit d’un accord entre deux blocs, dont l’un deux est une puissance agricole reposant sur l’agrobusiness. L’accord UE-Mercosur nous invite à faire un choix en ce qui concerne notre modèle agricole. En miroir, ce choix s’impose également au pays du…
segment 10 · 139 motsqui n’est pas terminé. Nous vivons une sorte de « novembre noir », en considérant les trois faits que j’ai rappelés dans les questions au Gouvernement la semaine passée ; d’abord, ce feu vert en demi-teinte donné par le président de la République au Mercosur ; ensuite, la baisse de l’aide publique au développement - qui est un instrument puissant de co-développement et notamment de lutte contre le dérèglement…
segment 11 · 480 motsQuand vous mentionnez la baisse de l’aide publique au développement, cela dit quelque chose sur le modèle de solidarité que l’on souhaite : considère-t-on que celle-ci doit se faire uniquement par le marché et par la libéralisation des échanges, ou bien par des mécanismes de coopération ? Aujourd’hui, ce qui nous est présenté comme un modèle de solidarité passe strictement par le marché et élimine les mécanismes de…
segment 12 · 251 motsJe voudrais d’abord remercier François Ruffin pour cette proposition de résolution européenne, dont je suis fière d’être cosignataire. Cette résolution traduit la volonté de reconnaître, par la voie juridique, l’incompatibilité de l’accord UE-Mercosur avec plusieurs principes inscrits dans les traités européens. Cette résolution marque le refus des manœuvres en cours visant à scinder l’accord en deux parties afin de…
segment 13 · 454 motsPoser le question de la souveraineté alimentaire c’est se demander quel objectif nous fixons à notre agriculture. Un propos qui m’avait marqué lors de mon premier mandat de député, en commission des Affaires économiques, au moment des États généraux de l’alimentation, est celui de Bruno Dufayet, président de la Fédération nationale bovine. Il nous avait demandés : « Que voulez-vous que nous fassions ? C’est à vous…
segment 14 · 190 motsJe tiens à rappeler que cette Commission est familière du sujet de l'accord UE-Mercosur. Dès juin 2023, alors que j'étais tout juste député, nous avions adopté de manière transpartisane une résolution qui posait trois exigences très claires : l’introduction d’une clause suspensive liée au respect de l'accord de Paris ; le refus de toute scission de l'accord entre un volet commercial et un volet politique…
segment 15 · 452 motsJe vous remercie de soutenir cette proposition de résolution européenne, votre position n’allant pas de soi, puisque vous êtes un soutien de la politique menée par le Président de la République. Je considère qu’il est positif que des groupes soutenant le gouvernement se positionnent en faveur de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. Effectivement, les conditions que vous avez posées au départ, et…
segment 16 · 149 motsNous en venons aux prises de paroles individuelles des autres députés.
segment 17 · 11 motsMonsieur le rapporteur, la saisine de la Cour de justice aux côtés des 147 parlementaires européens, que vous avez engagée, constitue une première voie, que nous allons soutenir, puisque le gouvernement ne le fait pas. Mais, d'autres options sont envisageables pour le gouvernement français, comme celle de trouver une minorité de blocage au sein du Conseil de l’Union européenne. Est-ce encore possible ? De plus…
segment 18 · 132 motsJe ne veux pas rappeler la position constante que nous défendons depuis longtemps sur cet accord UE-Mercosur. Je souhaite relever, un fait qui n’a pas été suffisamment souligné : certaines dispositions, notamment celles relatives aux investissements et à la coopération réglementaire, nécessitent une ratification par les États membres. De plus, le non-respect des objectifs des traités de l'Union, en particulier de…
segment 19 · 161 motsMadame Karamanli, il apparaît aujourd’hui difficile d’envisager des modifications notables de l’accord, et notamment je reste sceptique sur la possibilité d’y ajouter la question des clauses miroirs. Par ailleurs, je souhaite vous alerter sur le mécanisme de rééquilibrage qu’il convient de supprimer de l’accord. Ce mécanisme représente en réalité un mécanisme de déséquilibre supplémentaire, dont le principe est de…
segment 20 · 377 motsNous en venons à l’examen de la proposition de résolution européenne et des amendements qui ont été déposés. Amendements n°2, 3, 4 et 1 de M. Potier (discussion commune)
segment 21 · 29 motsJe défendrai ces amendements avec Mme Mélanie Thomin. Il s’agit, tout d’abord, d’insérer un visa mentionnant le « Pacte vert », même si ce programme législatif de l’Union européenne reste en deçà des ambitions que l’on serait en droit d’attendre, notamment pour moi. À l’échelle de la planète, ce pacte marque, toutefois, l’ambition d’un continent engagé vers davantage d’écologie, de respect des droits humains ainsi…
segment 22 · 384 motsLa logique qui me guidera concernant l’examen des amendements est simple. Je donnerai un avis favorable tant que la question de l’accord sur le Mercosur restera centrale afin d’éviter toute généralisation excessive risquant d’affaiblir la portée de cette résolution. En l’occurrence, ces amendements sont précis : référence au Pacte vert, au devoir de vigilance des entreprises ainsi qu’à la question des normes…
segment 23 · 130 motsNous souhaitons, par ce dernier amendement, rappeler l’adoption, le 30 janvier dernier, de la résolution portée par le groupe Socialiste et apparentés pour s’opposer à l’accord UE-Mercosur et redéfinir un juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par cette résolution, nous nous sommes opposés à cet accord, en l'absence, d’application de mesures miroirs sur notre marché européen.…
segment 24 · 215 motsCet amendement vise à replacer l'agriculteur au cœur de la mobilisation contre l’accord sur le Mercosur. Si l’on comprend bien l’enjeu juridique du texte, la PPRE ne mentionne pas les agriculteurs alors qu'ils sont les premiers opposants à cet accord. À ce titre, ils doivent les premiers mentionnés en premier avant d’évoquer technique juridique et application du traité. L’accord sur le Mercosur n’est pas le seul…
segment 25 · 81 motsJe vous demanderai de le retirer car j’ai déposé un amendement similaire concernant les traités ayant fait l’objet d’aucun vote au parlement français et qui emporte toutefois des conséquences négatives pour les agriculteurs. L’amendement n°8 est retiré L’amendement n°10 est adopté Amendement n°9 de Mme Manon Bouquin
segment 26 · 47 motsCet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation annuelle après l’application d’un accord de libre-échange. Cette évaluation postérieure à l’entrée en vigueur d’un accord de libre-échange permettrait d’en mesurer l’impact réel, notamment en termes de compétitivité et de distorsion de concurrence. Cela garantirait la transparence des décisions politiques en identifiant les conséquences concrètes de ces accords…
segment 27 · 72 motsAvis défavorable. Il faut sortir de cette commission avec un message clair adressé au Gouvernement français ainsi qu’au Président de la République : saisir la CJUE sur le fondement que l’accord avec le Mercosur est contraire à un certain nombre de dispositions du TFUE. A mon sens, ajouter des dispositions comme des demandes de rapports ou des clauses supplémentaires concernant l’ensemble des traités de libre-échange…
segment 28 · 111 motsJe profite de la défense de cet amendement pour reprendre notre plaidoyer concernant la mise en œuvre d’authentiques mesures miroirs. Il ne faut pas confondre les clauses miroirs, qui figurent dans les accords commerciaux avec les mesures miroirs, qui, elles, sont des mesures spécifiques s’appliquant à des produits ou à des filières. Sur ce point, je me différencie de François Ruffin, mais je tiens à expliquer pour…
segment 29 · 398 motsJe donne un avis de sagesse sur votre amendement. Je suis partagé sur la question des mesures miroirs parce que, d'un côté, je trouve que dans un monde idéal ça serait formidable, mais de l’autre, se pose, dans les faits, la question des tailles des exploitations et des salaires minimums. Je considère que les accords commerciaux sont de toute façon des accords asymétriques et qu'on ne peut pas en attendre une…
segment 30 · 110 motsJe soutiens l’amendement de M. Potier et je voudrais vous dire, M. le rapporteur, que, pour l'avoir vécu dans ma vie professionnelle, les mesures miroirs, ça peut marcher. Au début des années 90, entre le Canada et la France, parce que les services des ministères de l'agriculture se sont parlés, on a recommencé à exporter des plans de vigne alors qu’il n’y en avait plus au Canada, et ce dans le cadre d’un accord…
segment 31 · 208 motsIl faut aussi se poser des questions quant à notre propre production nationale et européenne. Il en va de notre crédibilité : nous ne pouvons pas demander aux autres d’être vertueux si, nous-mêmes, nous ne montrons pas l’exemple.
segment 32 · 38 motsl’OMS, la FAO – et que, au nom de ce référentiel commun, non, une multinationale ne peut pas exploiter des paysans ni polluer des paysages. Il y a un exemple qui existe, il est privé : c’est le commerce équitable. Dans ce cadre, les normes sociales et environnementales ont donné lieu à une forme de commerce qui respecte la dignité des travailleurs de chaque côté de l'Atlantique.
segment 33 · 67 motsCe débat est celui sur le juste échange. Mais le problème des mesures miroirs, c’est qu’elles ne sont rien d’autre que des standards européens d’importation. Quand on négocie un accord de libre-échange avec des partenaires, ils invoquent toujours le fait qu’elles constituent des barrières non-tarifaires au sens de l’OMC. C’est pour cela que, dans les faits, ces mesures sont très difficiles à adopter. Ce débat est…
segment 34 · 287 motsÇa sera une demande de retrait, M. Potier. Je partage vos intentions, elles sont louables, mais je souhaite qu'un message clair sorte de cette commission : demander au gouvernement français de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Or, votre amendement élargit le propos à tous les accords de libre-échange. L’amendement n° 6 est retiré. Amendement n° 7 de Mme Sylvie Josserand.
segment 35 · 63 motsune décision de 1971 a confirmé qu’il pouvait être formé contre la conclusion d’un accord international. En l’espèce, la violation consiste en la scission de l’accord Mercosur pour éviter la règle de l’unanimité. Les États membres ont l’avantage de pouvoir saisir la Cour sans avoir à démontrer un intérêt à agir, à la différence des personnes physiques qui ne peuvent attaquer un acte que s’il les concerne directement…
segment 36 · 111 motsJe vais vous demander de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable. Vous proposez de porter une démarche différente, quoique complémentaire, de celle de la proposition de résolution. Je préfère que nous restions dans une approche préventive, puisque nous intervenons en amont de la signature de l’accord pour demander au gouvernement français de ne pas l’accepter avant que la Cour de justice de…
segment 37 · 87 motsJe retire mon amendement, en émettant le vœu que vous soutiendrez la proposition de résolution européenne que je présenterai si jamais l’accord était signé. L’amendement est retiré. La commission adopte à l’unanimité l’article unique modifié. L’ensemble de la proposition de résolution européenne est ainsi adopté.
segment 38 · 45 motsNous demandons à l’unanimité au gouvernement français et au président de la République de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour établir la non-conformité de l’accord avec le Mercosur avec les traités européens. Je remercie tous les groupes politiques qui ont voté ce texte, et notamment les groupes qui soutiennent le gouvernement. Nous sentons bien que l’histoire du libre-échange s’essouffle et que…
segment 39 · 199 mots39 prises de parole