Audition
Délégation aux droits des enfants · compte rendu n°6
Dans le cadre de la Journée internationale des droits de l’enfant, nous auditionnons Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance, sur la politique du gouvernement en faveur de la protection de l’enfance. Madame la ministre déléguée, mes premières questions porteront sur les plus petits. Lors de la précédente législature, la Délégation aux droits des enfants avait mené une…
segment 1 · 676 motsJe suis honorée de votre invitation en cette semaine du trente-cinquième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (Cide). Nous partageons un attachement réciproque à l’intérêt supérieur de l’enfant, aux droits fondamentaux qui en découlent, ainsi qu’à l’effectivité de ces droits. L’attachement profond que la République française porte aux droits des enfants est toujours aussi vif, et nous…
segment 2 · 2235 motsNous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
segment 3 · 9 motseffondrement du pouvoir d’achat, impossibilité de vivre de son salaire alors même que les deux parents travaillent, chômage, maladie, spirale de pauvreté des familles monoparentales. Les ministres valsent et les problèmes s’aggravent. La protection de l’enfance a besoin d’un ministère spécialement dédié, non d’un ministère délégué. Sachant qu’il faut six générations pour sortir de la pauvreté, quelle politique…
segment 4 · 99 motsJ’aimerais insister sur la hausse des demandes de placements et l’augmentation du nombre d’enfants remis à leur famille après jugement de mise sous protection, faute d’accompagnement disponible. Je viens de conduire, avec Sandrine Rousseau, une mission d’information sur les urgences psychiatriques. Nous avons constaté que des enfants, notamment ceux qui font l’objet d’une demande de placement, peuvent souffrir dès…
segment 5 · 146 motsVous êtes la deuxième ministre que nous auditionnons depuis la création de cette délégation, et votre propos liminaire n’a fait qu’accroître mon inquiétude. Que faites-vous depuis deux mois ? C’est la première question qui me vient à l’esprit, tant vos sorties et vos interventions dans les médias sont rares. Que faites-vous pour répondre au scandale des crèches privées lucratives ? Au passage, je signale…
segment 6 · 353 motsJe partage l’inquiétude de Mme Marianne Maximi. Il ne se passe pas une semaine sans qu’éclate un scandale à propos d’un lieu accueillant des enfants que nous devons protéger. Ce ne sont pas des faits divers : nous en sommes responsables. S’agissant des lieux où sont placés des enfants – familles d’accueil, foyers et autres structures –, il est entendu qu’il faudrait exercer un contrôle accru mais que, finalement…
segment 7 · 235 motsil y a tant à faire ! Nous souhaitons y contribuer en étant force de proposition. Ce matin, à Rosières-aux-Salines, je suis allé à la rencontre des professionnels grévistes d’un multi-accueil géré par un acteur privé non lucratif qui œuvre de concert avec la municipalité. Ils dénoncent un référentiel bâtimentaire inadapté, un taux d’encadrement insuffisant pour une prise en charge de qualité, notamment des plus…
segment 8 · 313 motsUne soixantaine de parlementaires et de représentants d’associations ont envoyé vendredi dernier un courrier au premier ministre au sujet d’une affaire profondément choquante, qui illustre les dysfonctionnements de notre système judiciaire en matière de violences sexuelles incestueuses. Une petite fille de 4 ans, Louise Bourgoin, a été confiée par un juge à la garde de son père, en juillet dernier, alors qu’elle…
segment 9 · 268 motsVotre engagement en faveur des enfants et des familles est essentiel, et nous sommes heureux de pouvoir échanger directement avec vous. Je tiens également à vous remercier pour votre intervention, vendredi, au Sénat, à l’occasion des trente-cinq ans de l’adoption de la Cide. Cet événement a rappelé avec force notre responsabilité collective envers les enfants, qui doivent être placés au cœur des politiques…
segment 10 · 250 motsnous l’avons souligné dans le rapport de la Délégation concluant les travaux de la mission d’information sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer. La notion de victime doit englober les conjoints et conjointes ainsi que les enfants, trop souvent tenus à l’écart des dispositifs actuels. Pensez-vous qu’une évolution pourrait être décidée rapidement ? Plusieurs travaux ont mis en lumière la…
segment 11 · 168 motsun chiffre en hausse de 120 % par rapport à 2021. Ces données nous rappellent combien il est urgent d’agir pour protéger des enfants qui méritent un toit, un lit chaud et la sécurité nécessaire pour grandir dignement. De nombreux cas m’ont été récemment signalés, dans ma circonscription, à la suite des expulsions intervenues juste avant le début de la trêve hivernale. Il y a quelques jours, une famille sans domicile…
segment 12 · 245 motsmais pas seulement – des familles monoparentales. En effet, 41 % des enfants vivant dans ce type de famille sont en grande précarité. S’agissant plus globalement de la question de la pauvreté, dont je suis chargée avec mon collègue Paul Christophe, nous mettons, avant tout, en place le pacte des solidarités, qui contient des mesures en faveur des enfants, notamment en ce qui concerne l’accès à des places en crèche –…
segment 13 · 180 motsLe dispositif existe depuis 2019. On n’avance pas !
segment 14 · 9 motsCela concerne principalement les communes, ainsi que les départements au titre des collèges. Je le répète, Paul Christophe se mobilise afin qu’un nombre croissant de communes s’engagent dans ce programme. Il s’agit d’un axe important du pacte des solidarités.
segment 15 · 39 motsMais toutes les communes ne sont pas éligibles !
segment 16 · 9 motsEffectivement. L’objectif n’est pas que toutes les communes participent au dispositif, mais qu’elles soient de plus en plus nombreuses à le faire. Il en est de même pour le dispositif des petits déjeuners, au sujet duquel une évaluation a pointé certaines difficultés. Le pacte des solidarités vise aussi à faciliter l’accès aux vacances, notamment dans le cadre du pass colo et des aides apportées aux familles les…
segment 17 · 1667 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 18 · 8 motsTenez bon, madame la ministre déléguée ! Votre tâche est compliquée, car nous entrons dans une phase de restrictions budgétaires. Je travaille beaucoup sur le sujet de la petite enfance, et je vous ai adressé un courrier pour vous alerter sur la crise de ce secteur. Plusieurs collègues ont déjà évoqué les questions relatives au financement, qui sont urgentes : il ne faut pas attendre la COG de 2028, mais au…
segment 19 · 370 motsLe plan 2023-2027 de lutte contre les violences faites aux enfants vise à renforcer la prévention, la détection et la prise en charge des enfants victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles. Ce plan ambitionne de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences et d’améliorer la réponse des institutions et des professionnels face à ces situations tragiques. Cependant, les premiers retours…
segment 20 · 198 motsje fais partie des députés qu’elle a auditionnés – et présenté son rapport au président de la République le 1er mai. Ce dernier avait alors demandé au gouvernement de lui remettre une série de propositions dans un délai de six semaines. Malheureusement, tout cela n’a pas eu de suites en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. Comme vous l’avez relevé, il existe désormais un large consensus, au sein de la…
segment 21 · 166 motsLe plan de lutte contre les violences faites aux enfants présenté par le gouvernement en novembre 2023 constitue une avancée importante pour la protection de l’enfance face aux violences intrafamiliales. Cependant, il est important de connaître son état d’avancement afin de s’assurer que les engagements pris se traduisent concrètement. Un point d’étape est donc nécessaire s’agissant des mesures visant à prévenir les…
segment 22 · 267 motsAvec mon collègue Pierre Cordier, nous avons été alertés au sujet de la détresse de nombreuses personnes nées d’une mère ayant accouché sous le secret. On compte environ 400 naissances sous X chaque année dans notre pays. Cette procédure évite d’ajouter un drame à la détresse en permettant que la naissance ait lieu à l’hôpital dans des conditions optimales de sécurité, pour la mère comme pour l’enfant. Cela prive…
segment 23 · 256 motsMadame Céline Hervieu, vous avez posé tout à l’heure une question au gouvernement sur un sujet qui vous tient à cœur, et nous débattrons de votre proposition de loi en décembre. Je suis d’accord avec vous sur le fait qu’il faut remettre à plat l’ensemble des dispositifs de financement des structures d’accueil de la petite enfance. Il faut le faire avec une vision globale, car poser des rustines aurait pour seul…
segment 24 · 1260 motsUn décret en Conseil d’État relatif au statut des personnels du GIP n’a pas encore été publié, et cela inquiète ses agents.
segment 25 · 22 motsLors des assises des départements de France, vendredi dernier, le premier ministre a annoncé qu’il allait donner davantage d’autonomie aux départements. Quid des différences rencontrées par les frontaliers ? Par ailleurs, il faut être attentif à la démographie. On crée des places de crèches, mais on ferme parfois des MAM parce qu’il y aura moins d’enfants à garder.
segment 26 · 58 motsLe GIP vient de saisir les services de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du projet de décret sur l’accord-cadre. Ce GIP a pour particularité d’employer beaucoup de personnels mis à disposition, qui viennent d’administrations différentes et dont les conditions d’exercice professionnel diffèrent. Il convient d’harmoniser ces dernières. Je veillerai à ce que cela soit fait rapidement, car le GIP…
segment 27 · 159 motsMême si cela relève du ministère de la justice, je tiens à vous alerter au sujet du projet de décret sur les administrateurs ad hoc, envoyé pour avis au CNPE. Il y manquerait les éléments concernant la formation et le financement. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour le temps que vous nous avez consacré. Ensemble, nous ferons avancer la protection de l’enfance.
segment 28 · 64 mots28 prises de parole