Audition
Commission des affaires culturelles et de l'éducation · 12 mai 2026 · compte rendu n°75
Nous avons le plaisir d’accueillir Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative pour examiner les articles soumis à la procédure de législation en commission (Plec).
segment 1 · 31 motsLa discussion de cette proposition de loi en séance publique a malheureusement été décalée, en raison d’un embouteillage de textes, mais nous travaillons à la réinscrire prochainement à l’ordre du jour. Article 1er AA (précédemment réservé) (procédure de législation en commission) : Obligation d’honorabilité pour les dirigeants de fédérations sportives Amendement AC235 de M. Lionel Duparay
segment 2 · 56 motsJ’ajoute que le contrôle d’honorabilité reste incomplet dans les établissements d’activités physiques et sportives : ni leurs salariés, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité de direction ou d’éducation, ni leurs prestataires n’y sont soumis. Certaines catégories de licenciés ne sont pas concernées non plus. Il convient aussi d’y réfléchir.
segment 3 · 47 motsAvis défavorable. Je partage votre souhait de mieux protéger les pratiquants, mais il serait abusif de soumettre tous les salariés des fédérations, quel que soit leur poste, à un contrôle d’honorabilité. Si vous êtes comptable au sein d’une fédération et que vous n’encadrez personne, ce n’est pas nécessaire. Il était important d’étendre cette obligation à tous ceux qui exercent une activité d’encadrement, y compris…
segment 4 · 93 motsLe contrôle d’honorabilité devrait s’appliquer à tous les membres des fédérations. Cependant, lors de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, nous avions défendu un amendement visant à exclure du dispositif certaines infractions liées à des mouvements de protestation. Puisqu’il a été rejeté, l’adoption de l’article 1er AA et du présent…
segment 5 · 94 motsLa création de ligues professionnelles de sport féminin constitue une avancée majeure. Comment imaginer qu’elles puissent être dirigées sans les femmes ? Un plafond de verre sépare trop souvent ces dernières des instances dirigeantes du sport. Aussi mon amendement AC85 vise-t-il à subordonner l’agrément à une parité réelle. Pour moderniser notre modèle, il faut inscrire l’égalité dans la loi. Le sport a besoin de…
segment 6 · 68 motsCette disposition n’a pas sa place à l’article 1er AA, qui concerne l’honorabilité des dirigeants. Elle pourrait en revanche s’intégrer à l’article L. 131-8 du code du sport. Toutefois, il serait difficile d’exiger la parité des instances dirigeantes de toutes les ligues professionnelles, et encore davantage d’en faire une condition de délivrance de l’agrément à la fédération de rattachement. L’agrément implique un…
segment 7 · 95 motsJe souscris à l’exigence de parité réelle, mais votre amendement est mal positionné. Il devrait viser à modifier l’article L. 131-8 du code du sport. Je vous invite donc à le retirer et à le retravailler en vue de l’examen en séance publique. L’amendement est retiré. Amendement AC234 de M. Lionel Duparay
segment 8 · 52 motsIl vise à garantir l’effectivité de l’interdiction d’exercer. En renvoyant à l’article L. 212-9 du code du sport, nous inclurons les dirigeants de fédération dans le champ du système d’information du contrôle d’honorabilité, le « SI honorabilité », ce qui permettra la consultation automatisée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes…
segment 9 · 106 motsIl convient de compléter l’article 17 de la loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030, afin que l’obligation de mettre à disposition les sportifs de nationalité française employés par des clubs français s’applique également aux convocations émises par des sociétés de clubs, que crée le texte.
segment 10 · 54 motsC’est un amendement de cohérence. Avis favorable.
segment 11 · 7 motsLes articles 1er B et 1er D préparent le terrain à l’article 6, qui modifie le code du sport pour permettre la création de sociétés commerciales destinées à remplacer les ligues. Or, en vertu de la loi de 1901, la Ligue de football professionnel (LFP), par exemple, est une association à but non lucratif. La société commerciale, elle, sera à but lucratif, alors qu’elle assurera une délégation de service public. On ne…
segment 12 · 162 motsLa commission adopte l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC269 et AC270 de Mme Véronique Riotton, rapporteure. Amendement AC298 de M. Belkhir Belhaddad
segment 13 · 24 motsComme vous, je suis très attachée au principe de solidarité. Avis favorable.
segment 14 · 12 motsCe principe fonde l’organisation du sport en France. La taxe Buffet, cruciale en ce domaine, n’est pourtant soutenue par aucun dispositif législatif. Cet amendement vise à y pourvoir. Avis favorable.
segment 15 · 30 motsNous soutenons cet amendement, car l’inscription de ce principe dans la loi constitue une avancée significative. Néanmoins, on aurait pu aller plus loin. L’amendement renvoie à la convention, qui peut se contenter d’énoncer de vagues principes. Il faudrait réfléchir à un plancher d’ici à l’examen en séance publique, afin de garantir que cette solidarité sera effective. La commission adopte l’amendement. Amendements…
segment 16 · 73 motsL’article 1er C autorise les fédérations à subdéléguer certaines prérogatives à « une ligue professionnelle dédiée au secteur masculin ou [à] une ligue professionnelle dédiée au secteur féminin ». Afin de lever toute ambiguïté, l’amendement AC108 vise à préciser qu’une même ligue peut gérer les deux secteurs, comme le fait d’ailleurs actuellement la Ligue nationale de volley. La création d’une ligue féminine doit…
segment 17 · 65 motsCes amendements sont satisfaits par l’alinéa que nous avons inséré à l’article 1er, qui précise qu’une même ligue professionnelle « peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin ». Je vous invite donc à les retirer ; à défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
segment 18 · 47 motsJe confirme les dires de Mme la rapporteure. Ces amendements sont satisfaits par l’adoption de l’amendement AC271. Les amendements sont retirés. La commission adopte l’article 1er C modifié. Article 1er D (précédemment réservé) (procédure de législation en commission) : Formalisation de la subdélégation confiée à une société commerciale Amendement AC237 de M. Lionel Duparay
segment 19 · 54 motsIl convient de coordonner la rédaction de l’article 1er D avec les dispositions prévues à l’article 6, qui autorisera les fédérations à créer une société de clubs pour le sport masculin et une autre pour le sport féminin.
segment 20 · 38 motsAvis favorable.
segment 21 · 2 motsCet amendement prétendument rédactionnel vise à modifier le code du sport pour autoriser la création de sociétés commerciales, qui prendront la place de nos ligues professionnelles. Nous voulons démocratiser le sport, pas le confier à des sociétés d’actionnaires, qui le surfinanciariseront. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 1er D modifié. Article 1er bis (précédemment réservé) (procédure de…
segment 22 · 135 motsIl vise à étendre l’obligation d’honorabilité aux salariés des ligues, comme nous l’avons fait tout à l’heure pour ceux des fédérations.
segment 23 · 21 motsComme précédemment, je souligne que certains des salariés des ligues n’ont aucun lien avec le public. Ce serait trop élargir le champ du contrôle. Avis défavorable.
segment 24 · 26 motsNous soutenons cet amendement. On ne fait jamais trop de contrôles, madame la ministre. Qui peut le plus peut le moins ! Monsieur le rapporteur, je vois que vous employez la même stratégie que nous s’agissant de la représentation des supporters. Vous aussi, vous avez à cœur de faire appliquer les mesures auxquelles vous tenez dans toutes les instances, de décision notamment – 1 partout, balle au centre ! La…
segment 25 · 79 motsIl vise à automatiser le contrôle d’honorabilité dans les ligues. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 1er ter modifié. Article 5 bis (examen prioritaire) (procédure de législation en commission) : Réglementation relative aux événements d’importance majeure, de publicité et de parrainage Amendement AC17 de M. Pierrick Courbon
segment 26 · 48 motsCet amendement vise à réserver la retransmission des événements d’importance majeure (EIM) aux chaînes gratuites diffusées en clair par voie hertzienne, sur la télévision numérique terrestre (TNT). Un décret protège la gratuité de la diffusion de certains événements sportifs ; néanmoins, plusieurs acteurs craignent que des plateformes puissent satisfaire aux conditions de ce décret, en proposant des diffusions…
segment 27 · 77 motsJe suis plutôt favorable à cet amendement, car il faut garantir l’accès aux grands événements sportifs.
segment 28 · 16 motsJ’en profite pour rendre hommage aux équipes de France Télévisions pour leur travail de retransmission des événements sportifs. À l’heure où certains aimeraient restreindre leur diffusion, il faut souligner le rôle essentiel que joue notre service public. Votre amendement est satisfait. Le décret du 22 décembre 2004 précise en effet qu’est considéré comme éditeur de services à accès libre « tout éditeur d’un service…
segment 29 · 115 motsLe décret n’est pas menacé, mais rien n’empêcherait une plateforme de créer un accès gratuit limité à la diffusion d’un EIM, l’événement servant alors de produit d’appel. C’est peut-être un scénario catastrophe, mais mieux vaut sécuriser le dispositif ! La commission adopte l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC224 et AC225 de M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Amendement AC9 de Mme…
segment 30 · 63 motsIl convient de renforcer l’exposition de la pratique sportive féminine, du handisport et de l’ensemble des pratiques sous-représentées dans l’espace médiatique, en dehors des périodes olympiques. Le dernier rapport de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) intitulé « La représentation des femmes à la télévision et à la radio », publié en mars 2024, souligne qu’entre 2018 et…
segment 31 · 160 motsJe souscris totalement à la nécessité de mieux exposer le sport féminin et les autres pratiques sous-représentées, notamment sur les plateformes. Cependant, votre amendement est largement satisfait, car l’article 5 bis étend aux plateformes les règles applicables aux chaînes de télévision en matière de retransmission des événements d’importance majeure, de publicité et de parrainage. De plus, le décret du 5 juillet…
segment 32 · 111 motsIl vise à obliger les attributaires de droits d’exploitation audiovisuelle à mettre à disposition gratuitement de courts extraits pour la réalisation de magazines sportifs. C’est ce qui permet d’avoir « Stade 2 », « Sport 6 » ou « Téléfoot », toutes émissions qui participent à l’exposition des compétitions.
segment 33 · 49 motsComme pour vos autres amendements, je suis réticent à limiter la diffusion à la TNT. Toutefois, il ne s’agit ici que d’extraits : la gêne serait donc moins sensible que pour des diffusions intégrales. Sous cette réserve, j’émets un avis favorable.
segment 34 · 41 motsdeux ans – des parties prenantes, afin de concilier les intérêts du public, le respect de la liberté éditoriale des services de télévision et la protection de la valeur des droits d’exploitation des compétitions sportives, tout en garantissant un mécanisme de financement des activités sportives. Un équilibre a été trouvé. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
segment 35 · 58 motsce que je regrette, comme beaucoup de téléspectateurs. La commission rejette l’amendement. Amendement AC93 de Mme Véronique Ludmann
segment 36 · 18 motsComme cela a été dit, le sport féminin est moins représenté à la télévision. Or, sans audience, pas de sponsor, et sans sponsor, pas de moyens pour investir. La visibilité est donc le premier levier de croissance économique. Cet amendement prévoit donc d’imposer, dans les futurs appels d’offres, une vitrine minimale : 20 % des matchs de la saison régulière et l’intégralité des phases finales devront être accessibles…
segment 37 · 107 motsJe partage totalement votre ambition : nous devons créer les conditions du développement du sport professionnel féminin, ce qui suppose de définir des modèles économiques pérennes. Cependant, la marche me semble un peu trop haute. Votre amendement induirait des coûts importants de diffusion pour les chaînes, sans perception de recettes associées. Il faut faire en sorte que le potentiel commercial du sport féminin…
segment 38 · 159 motsune telle mesure contribuerait également à lutter contre le piratage. Votre amendement risquerait cependant de produire l’effet inverse à celui escompté et, à terme, de fragiliser le modèle économique que nous essayons de consolider. Il prévoit la création d’un lot de droits obligatoires, ce qui viendrait affaiblir la possibilité d’améliorer le modèle économique. En outre, si un lot différencié était créé, on…
segment 39 · 103 motsMadame la ministre, nombre de députés ici présents sont mobilisés en faveur du développement du sport féminin. Nous saluons l’introduction dans ce texte, par les sénateurs, d’une disposition structurante visant à développer sa professionnalisation. Toutefois, le chemin reste long. Nous avons donc prévu dans cette proposition de loi des mesures spécifiques et opérationnelles, avec une dimension normative. Je le…
segment 40 · 135 motsJe compte sur vous ! Vous savez aussi que vous pouvez compter sur moi.
segment 41 · 14 motsRendez-vous est pris ! La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 5 bis modifié. Article 9 A (examen prioritaire) (procédure de législation en commission) : Création d’une société commerciale dédiée au sport féminin Amendement AC48 de M. François Piquemal
segment 42 · 39 motsIl convient de préciser que la société commerciale créée par l’article 9 A peut prendre la forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (Scic). Issue des réflexions sur l’économie sociale et solidaire, la Scic est un modèle original de société, qui prend en considération l’intérêt général et se situe à mi-chemin entre l’association à but non lucratif et la société commerciale classique. Elle est régie par le…
segment 43 · 303 motsVotre amendement vise à promouvoir un modèle de gouvernance inspiré de l’économie sociale et solidaire ; il prévoit donc de limiter la lucrativité et d’instaurer une gouvernance éclatée. Or je ne suis pas sûre qu’un tel modèle réponde aux exigences du sport féminin, qui doit attirer les investissements, gagner en attractivité et être rentable. Du reste, la faculté de recourir à une Scic est déjà expressément prévue…
segment 44 · 86 motsRien n’empêche une société commerciale d’adopter le statut de Scic. Il revient aux parties prenantes de choisir, au moment de la création de la société, quel sera son statut. Une telle décision ne relève pas de la loi. Si nous inscrivions cette possibilité dans le texte, nous produirions une loi bavarde. Demande de retrait.
segment 45 · 54 motsL’objectif de cette proposition de loi est précisément de proposer différentes pistes au sport professionnel, notamment féminin. Considérez-vous que le code du commerce est bavard parce qu’il prévoit différents statuts pour les sociétés commerciales ? Nous ne le pensons pas. Il en va de même pour cette proposition de loi, même si, j’en conviens, la possibilité de recourir à une Scic est déjà prévue par la loi. Si…
segment 46 · 232 motsJe partage les arguments développés par Mme Mesmeur. Je souligne que le recours à la Scic, tel qu’il est prévu par l’amendement, est une possibilité et non une obligation. La coexistence de différents modèles n’est nullement menacée. Celui-ci mérité d’être pris en considération au même titre que les autres. Par ailleurs, madame Riotton, je ne suis pas certain que la lucrativité soit le principal facteur de…
segment 47 · 70 motssur cette question, j’ai donc un point de désaccord avec Mme la rapporteure Riotton. À mes yeux, un tel statut ne présente pas uniquement un intérêt en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE), même s’il est souvent présenté sous cet angle ; il constitue aussi un facteur d’attractivité et donc de développement du sport féminin, de haut niveau ou professionnel. Il est déjà possible pour une société…
segment 48 · 123 motsJe n’ai pas dit que le code du commerce était bavard. C’est un cadre général qui définit les statuts juridiques que l’on peut choisir au moment de la constitution d’une société : il est donc logique que les différents modèles y soient mentionnés. En revanche, j’ai expliqué que la présente proposition de loi risquait d’être bavarde si votre amendement était adopté, car dans le cadre de la création d’une société…
segment 49 · 92 motsJ’entends votre réponse mais, je le répète, mon objectif est de promouvoir le modèle de la Scic. Je maintiens donc mon amendement. La commission rejette l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC280, AC281 et AC282 de Mme Véronique Riotton, rapporteure. Amendements identiques AC74 de M. Pierrick Courbon et AC122 de M. Jean Bodart
segment 50 · 54 motset non plus seulement, comme c’est le cas depuis 2017, à contrôler – deux sociétés sportives d’une même discipline, lorsque l’une gère une activité féminine et l’autre une activité masculine.
segment 51 · 30 motsVous apportez une clarification juridique bienvenue. Puisque le contrôle est autorisé depuis 2017, il est logique que les mécanismes de financement associés, tels que les prêts, cautions ou garanties, soient aussi autorisés dans ce cadre précis. Ces deux amendements identiques résolvent donc une difficulté concrète rencontrée par les acteurs du sport professionnel, notamment dans le cadre du développement des…
segment 52 · 85 motsPuisque ces amendements sont les derniers que je présente, je profite de l’occasion pour donner rendez-vous à Mme la ministre, non seulement pour l’examen du texte en séance publique, mais aussi pour travailler sur notre prochaine proposition de loi, relative au développement de la pratique féminine du sport.
segment 53 · 48 motsAvis favorable. Comptez sur moi pour faire inscrire le texte à l’ordre du jour de la séance le plus rapidement possible. Pour la suite des événements, rendez-vous est pris ! La commission adopte successivement les amendements. Elle adopte l’article 9 A modifié. Article 11 (examen prioritaire) (procédure de législation en commission) : Mesures d’adaptation Amendement AC207 de Mme Sophie Mette
segment 54 · 60 motsCet amendement de coordination vise à supprimer deux alinéas de l’article 11, que je proposerai de déplacer dans un article additionnel après l’article 10 afin de réunir deux dispositions relatives à la lutte contre le piratage et aux influenceurs. Suivant l’avis du rapporteur Lionel Duparay, la commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 11 modifié.
segment 55 · 54 motsNous en avons terminé avec les articles examinés selon la procédure de législation en commission.
segment 56 · 15 motsMadame la ministre, puisque vous avez dit que vous souhaitiez voir ce texte inscrit très rapidement à l’ordre du jour de la séance publique, j’aimerais, au nom de mon groupe, vous demander s’il serait possible de disposer de plus de six heures de débat. Nous aurons besoin de temps pour examiner dans l’hémicycle, avec tous nos collègues, ce long texte, qui comprend une vingtaine d’articles et fait l’objet de nombreux…
segment 57 · 71 motsen moins de trois heures. Deux séances complètes – l’une l’après-midi, qui débuterait à quinze heures, et l’autre le soir – devraient largement suffire. La proposition de loi sera inscrite à l’ordre du jour très prochainement, dès que nous disposerons de temps dans le cadre d’une semaine du gouvernement – vous savez que de nombreux autres textes doivent être examinés. Je serais évidemment ravie de débattre plus…
segment 58 · 112 motsNotez que nous avons été assez efficaces, puisque nous avons examiné une quarantaine d’amendements en une heure.
segment 59 · 17 motsMais nous sommes plus efficaces quand nous ne sommes que quinze !
segment 60 · 12 motsEt surtout quand aucune motion de rejet préalable n’a été déposée !
segment 61 · 12 motsChacun d’entre nous peut aussi faire des efforts et tenir compte de ce qui a été voté ici de façon assez sereine. Personnellement, je ne redéposerai pas en séance les amendements qui ont été largement rejetés en commission. Nous pourrons bien sûr discuter dans l’hémicycle des sujets les plus saillants, mais il ne sera pas forcément nécessaire de déposer des amendements sur tous les articles.
segment 62 · 65 motsJe vais maintenant raccompagner Mme la ministre, avant que nous ne reprenions le cours de l’examen des articles. La réunion, suspendue à vingt-deux heures, est reprise quelques instants plus tard. Article 5 : Conditions d’allotissement des droits audiovisuels Amendement AC101 de M. Jean-Claude Raux
segment 63 · 44 motsIl vise à supprimer l’alinéa 3 afin de préserver l’obligation de constitution de lots lors de la cession de droits d’exploitation audiovisuelle. Ce mécanisme me semble essentiel au maintien d’une pluralité de diffuseurs ; sa suppression risquerait de fragiliser l’équilibre du marché des droits sportifs, comme l’ont expliqué nombre des acteurs auditionnés.
segment 64 · 52 motsune disposition qui ne concerne que le football. Alors que les instances sportives sont actuellement tenues de découper leurs consultations en plusieurs lots, l’article 5, qui apparaît comme une boîte à outils, leur laisse le choix : selon leur analyse du marché, elles peuvent soit continuer à proposer plusieurs lots, soit proposer un lot unique. Je suis attaché à cette souplesse, qu’il faut conserver. Nous devons…
segment 65 · 110 motsJe rejoins le rapporteur et irai même plus loin : les choix faits en matière d’adjudication ont souvent été très mauvais, et leurs conséquences sur le financement des clubs professionnels sont terribles. C’est d’ailleurs en partie pour cette raison que nous devons à présent légiférer sur différentes questions telles que le piratage. Il est vrai que laisser le choix entre un ou plusieurs lots offre une certaine…
segment 66 · 116 motsjusqu’à 100 euros mensuels, un montant considérable qui met à mal l’ambition d’un sport populaire et démocratique. D’un autre côté, si la loi permet aux acteurs de proposer des lots uniques, un problème de monopole risque de se poser, au-delà même de la question des conflits d’intérêts liés à la présence de dirigeants dans différents organes de décision et institutions. Je pense notamment au président du Paris…
segment 67 · 89 motsLa situation que vous venez d’évoquer est traitée dans la proposition de loi. Le lot unique peut poser un problème de droit de la concurrence, notamment au niveau européen. J’ai interrogé à ce sujet l’Autorité de la concurrence, qui a rappelé, d’une part, que l’obligation d’allotissement des droits d’exploitation audiovisuelle avait été introduite à la suite d’une de ses décisions, et que, d’autre part, le choix…
segment 68 · 90 motsNous étudions tous ces amendements sous le prisme du football masculin, mais je rappelle que notre logique doit être multisports et que nous devons aussi prendre en considération le sport féminin et agir en faveur de sa démocratisation. Dans cette perspective, le choix du lot unique, dans un premier temps, semble souhaitable. En effet, les droits trouveraient un acquéreur, ce qui permettrait de commercialiser les…
segment 69 · 70 motsJe suis d’accord avec vous, monsieur Duparay, mais ne faisons pas comme si cette proposition de loi ne concernait pas avant tout le football professionnel, dont la situation économique et médiatique est totalement différente de celle des autres fédérations et ligues. Certes, monsieur Belhaddad, la question des conflits d’intérêts est abordée dans le texte, mais seulement à l’article 8. Nous devrons donc faire preuve…
segment 70 · 106 motsIl prévoit qu’un lot est spécialement conçu pour la diffusion, sur un service de télévision à accès libre diffusé par voie hertzienne terrestre, d’au moins un évènement sportif par semaine pour chaque compétition ou manifestation sportive. Une telle mesure, qui reprend une proposition formulée en 2021 par plusieurs de nos collègues, dont Cédric Roussel et Régis Juanico, permettrait au plus grand nombre d’accéder à…
segment 71 · 67 motsAvis plutôt favorable, en cohérence avec la position que j’ai exprimée tout à l’heure.
segment 72 · 14 motsC’est une très bonne idée, mais comment peut-elle être appliquée concrètement ? D’une part, il faut avoir les moyens d’acheter le lot pour mettre gratuitement l’événement en ligne ; d’autre part, il faut que le propriétaire des droits accepte de le vendre. Il faut que tout le monde soit d’accord.
segment 73 · 50 motsL’idée est de garantir par la loi que ce lot existe. Il ne s’agit pas de savoir si l’adjudicateur des droits accepterait ; il y aura obligatoirement un lot réservé à la diffusion gratuite.
segment 74 · 34 motsCe principe figurerait dans les conditions d’achat. Ainsi, tout le monde serait en accord avec cette gratuité qui permet, par ailleurs, la promotion du sport : plus on le démocratise, plus on le promeut, plus il y aura de personnes qui suivront la compétition, et plus il y aura d’abonnés. La commission adopte l’amendement. Amendement AC15 de M. Pierrick Courbon
segment 75 · 60 motsDans le même esprit, l’amendement AC15 vise à compléter le texte par cet alinéa : « La constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. » Cette mesure avait été intégrée à la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France au stade de la commission, à l’Assemblée nationale, avant de disparaître au cours de la navette parlementaire. Il s’agit de…
segment 76 · 132 motsL’amendement acte le principe d’une concertation avec les associations de supporters lors des négociations sur les droits audiovisuels. Il ne s’agit pas de leur donner un droit de regard ou de veto sur le volet économique des négociations. Mais, puisque l’allotissement influe de manière significative sur l’organisation des compétitions, notamment sur les jours où se déroulent les matchs, il me semble logique que…
segment 77 · 77 motslaquelle existe depuis un moment –, soit une société commerciale. Cette deuxième possibilité est souvent oubliée dans les amendements de réécriture. La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé. Amendement AC118 de M. Jean Bodart
segment 78 · 36 motsMme Ludmann proposait tout à l’heure de prévoir la diffusion d’au moins 20 % des compétitions sportives féminines. Plutôt que de fixer un objectif précis, nous proposons des dispositions volontairement souples afin d’inciter les acteurs du sport professionnel et de l’audiovisuel à intégrer davantage le développement du sport féminin dans leur stratégie de valorisation des compétitions sportives. Même si l’on…
segment 79 · 154 motsL’amélioration de la visibilité du sport féminin est un objectif largement partagé ; nous avons d’ailleurs déjà examiné plusieurs amendements allant dans ce sens. Je ne soutiendrai cependant pas le vôtre, pour une question de rédaction. Le football masculin et le football féminin ne partagent pas le même diffuseur, ni la même organisation : l’un est organisé par la LFP et diffusé par Ligue 1+, l’autre est organisé…
segment 80 · 138 motsCet amendement vise à sécuriser la diffusion gratuite des EIM sur un canal hertzien.
segment 81 · 14 motsAvis favorable sur le principe, mais il conviendrait de placer l’amendement à un autre endroit. La commission rejette l’amendement. Amendement AC218 de M. Belkhir Belhaddad
segment 82 · 25 motsJe propose de modifier deux articles de la loi du 30 septembre 1986 pour renforcer la diffusion du sport féminin. L’article 20-3 dispose actuellement que « les services de télévision qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la lutte contre le dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques et sportives ». Il est proposé qu’ils contribuent également à la visibilité du sport…
segment 83 · 174 motsmais cela vaut aussi pour le basket –, vous devez vous abonner à plusieurs plateformes, ce qui fait exploser la facture. De ce fait, des millions de personnes sont progressivement exclues de l’accès aux grandes compétitions sportives, qu’elles soient nationales ou internationales. Le dispositif EIM est l’un des derniers outils de régulation permettant de garantir l’accès gratuit de la majorité de nos concitoyens à…
segment 84 · 114 motsNous avons été nombreux, pendant plusieurs années, à vouloir compléter ce fameux décret relatif aux EIM. Cela a été fait le 5 juillet 2024, à l’occasion des Jeux olympiques. Sur les vingt et un événements ajoutés, dix-huit concernent le sport féminin et le handisport, pour un total de quarante-trois événements d’importance majeure couvrant un large éventail. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou…
segment 85 · 66 motsPuisque la liste a été étendue grâce aux Jeux olympiques, il serait intéressant d’en dresser un bilan et de savoir si la diffusion de ces événements sportifs additionnels a continué après les JO. Avec votre accord, monsieur le rapporteur, nous pourrions soumettre une demande de rapport sur le sujet lorsque le texte sera examiné en séance publique. La commission rejette l’amendement. Amendement AC11 de Mme Marie…
segment 86 · 67 motsCet amendement demande justement un rapport sur la diffusion, par l’audiovisuel public, de la pratique sportive féminine et de l’ensemble des pratiques sous-représentées.
segment 87 · 23 motsIl existe déjà de nombreux rapports sur les retransmissions audiovisuelles, le premier d’entre eux étant celui publié chaque année par l’Arcom. Demande de retrait ou avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Article 6 : Possibilité de créer une société commerciale associant une fédération et les clubs qui lui sont affiliés Amendement de suppression AC46 de M. François Piquemal
segment 88 · 58 motsCet amendement de suppression vise à poser les bases de la discussion sur l’article 6, qui est au cœur de la proposition de loi. En effet, il permet de créer une société commerciale qui remplacerait la Ligue de football professionnel. Jusqu’à présent, les fédérations subdélèguent certaines de leurs activités aux ligues – à la LFP, dans le cas du football –, lesquelles ont, depuis la loi de 2022, le droit de créer…
segment 89 · 308 motsJe ne comprends pas bien cet amendement de suppression. Avec votre permission, monsieur le président, j’expliquerai ici de manière détaillée la philosophie de l’article 6, afin de dissiper certains malentendus. J’en profiterai pour présenter les amendements que je souhaite vous soumettre. Chers collègues de La France insoumise, vous dénoncez la financiarisation du football. Ce combat nous est commun. Cela dit, il ne…
segment 90 · 864 motsJe vous remercie pour cette présentation, qui mentionne plusieurs de nos inquiétudes. Je pense néanmoins qu’il faudra y revenir, amendement par amendement, pour y voir clair sur les changements proposés. Vous avez commencé par dire qu’il fallait apprendre des erreurs du passé pour ne pas les reproduire. Je pense, quant à moi, qu’il faut apprendre de l’English Premier League, dont toutes les analyses montrent que ce…
segment 91 · 325 motsCet amendement introduit la notion d’action de préférence, que j’évoquais à l’instant, pour les clubs. Elle n’existait jusqu’alors que pour la fédération. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement de précision AC262 de M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Amendement AC18 de M. Pierrick Courbon
segment 92 · 43 motson parle tantôt de la fédération, tantôt de la ligue, maintenant de la société commerciale –, cet amendement a un air de déjà-vu. Il vise en effet à garantir que des représentants désignés de joueurs et d’entraîneurs siègent au sein de la future société commerciale en disposant, dans un premier temps, d’une voix consultative. À l’origine, nous avions déposé des amendements qui leur permettaient de siéger dans toutes…
segment 93 · 84 motsL’amendement est satisfait par la rédaction que je proposerai tout à l’heure, à l’amendement AC259.
segment 94 · 15 motsJe comprends que notre collègue cherche à favoriser la participation de représentants de joueurs et d’entraîneurs au sein de l’organe délibérant des sociétés commerciales. Néanmoins, cela revient à autoriser leur création, et vous aurez compris que je ne partage pas cette idée. En outre, l’amendement renvoie à un décret pris en Conseil d’État ; or, comme l’ont fait remarquer certains grands acteurs du football…
segment 95 · 105 motsJ’entends les réticences de Mme Mesmeur sur le principe même d’une société commerciale. Mais, de toute évidence, celle-ci va être créée, la démocratie ayant parlé ; puisqu’elle s’impose à nous, autant essayer de l’améliorer. Tous les garde-fous me semblent bons à prendre pour y assurer une représentativité suffisante. Le renvoi à un décret est effectivement limitant, et nous aurons peut-être le loisir d’améliorer…
segment 96 · 76 motsL’élection présidentielle aura lieu dans un an. Si le prochain ministre des sports est issu de mon camp, je suis sûre que le décret sera très détaillé. S’il est issu d’un autre camp politique, je ne peux rien garantir, et vous non plus. Par ailleurs, rien ne nous oblige à transformer une association loi 1901 en société commerciale à but lucratif. Nous pouvons encore y réfléchir ensemble. Si tout est couru d’avance…
segment 97 · 174 motsc’est probablement ce que vous appelez sa financiarisation. Bien souvent, l’argent appelle l’argent : parce que cette compétition est attractive, elle attire les diffuseurs et les investisseurs, qui ne sont d’ailleurs pas forcément anglais. L’amendement AC259, que je défendrai tout à l’heure, permettra de lever une partie de vos inquiétudes.
segment 98 · 50 motsJ’entends ce que vous dites sur le championnat d’Angleterre, qui était « au fond du trou », comme vous l’avez dit, et qui a tout fait pour se développer. Sauf qu’il est aujourd’hui une bulle spéculative qui explose… En effet, 90 % des clubs professionnels des quatre premières divisions ont enregistré des pertes. Oui, 90 % des clubs de la Premier League enregistrent des pertes, malgré leurs recettes astronomiques…
segment 99 · 305 motsDans la même logique que l’amendement précédent, celui-ci prévoit la participation consultative des représentants nationaux des supporters aux instances des sociétés commerciales sportives.
segment 100 · 23 motsVotre demande sera largement satisfaite par l’amendement AC259. Par ailleurs, l’article 6 concernera d’autres sports que le football ; or, dans certains d’entre eux, le mouvement supportériste est moins organisé, et il n’y a pas « d’association de supporters de portée nationale », ce qui rendrait votre amendement inopérant. Enfin, pour permettre l’inclusion des associations de supporters, il existe déjà une Instance…
segment 101 · 92 motsJe sais bien que les supporters n’existent pas que dans le foot, mais aussi dans l’ensemble des disciplines potentiellement concernées par cet article. Par ailleurs, la rédaction de l’amendement AC259 ne me convainc qu’à moitié. La société commerciale envisagée sera un lieu de pouvoir ; celles et ceux qui participent, d’une manière ou d’une autre, à l’écosystème du sport professionnel doivent donc pouvoir s’y…
segment 102 · 97 motsj’ai déjà rappelé comment, dans le passé, les étudiants ont su s’organiser, partout en France, pour gérer le réseau des œuvres universitaires. Faites confiance aux supporters, qui sont sans doute plus experts que nous concernant le football français ! Du reste, il n’est pas nécessaire de créer une société commerciale pour légiférer sur la répartition des droits audiovisuels et valoriser le sport féminin. Encore une…
segment 103 · 114 motsOui, il faut donner une place aux supporters dans les assemblées générales, car ils ont une forme d’expertise concernant le fonctionnement et l’organisation des clubs. Mais c’est déjà prévu dans l’amendement AC259, qui garantit en outre une rédaction cohérente. La commission rejette l’amendement. Amendement AC20 de M. Pierrick Courbon
segment 104 · 49 motsplutôt que ceux des seules associations de supporters de portée nationale – participeront aux instances, avec une voix consultative. Un club, un représentant des supporters : cela semble un bon duo. Je ne prétends pas que l’expertise particulière des supporters doive leur donner le droit d’influer sur les décisions de la société commerciale envisagée. Chacun doit rester à sa place. Toutefois, les supporters, qui…
segment 105 · 173 motsIl ne faut pas dénaturer mon propos : je ne suis pas contre la représentation des supporters dans ces instances. Simplement, une obligation de représentation de chaque association compliquerait énormément les choses. Demande de retrait ou avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AC257 de M. Belkhir Belhaddad
segment 106 · 48 motsLes statuts de la société commerciale devront préciser que les décisions relatives à l’organisation et à la réglementation des compétitions et des manifestations pourront être prises sans l’accord des actionnaires autres que la fédération ou les clubs. Ainsi, pour le football, le fonds d’investissement CVC Capital Partners n’aurait pas de droit de regard sur ces questions. La commission adopte l’amendement.…
segment 107 · 66 motsla future Ligue 3 – en fin de saison sportive, de céder leurs actions au club promu, et inversement. Au début de chaque saison sportive, chaque club disposera ainsi des droits correspondant au niveau de compétition auquel il participera. En inscrivant ce mécanisme dans la loi, nous nous assurerons que le championnat de France de Ligue 1, en particulier, ne reposera jamais sur une ligue fermée, avec toujours les…
segment 108 · 105 motsEn l’état, le texte renvoie à un décret la fixation des modalités de fonctionnement de la société commerciale. Or il vaut mieux fixer dans la loi les principes cardinaux auxquels les statuts de la société ne pourront déroger : l’indépendance des dirigeants ; le respect des règles de bonne gouvernance ; la consécration d’une action de préférence pour la fédération ; la garantie que les représentants des sociétés de…
segment 109 · 150 motsL’amendement AC259 satisfait une partie des demandes de Mme Mesmeur, en permettant de graver les choses dans le marbre de la loi plutôt que de passer par un décret. Mon sous-amendement AC302 permettrait en outre que des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels désignés par leurs organisations représentatives participent aux instances de la future société commerciale.
segment 110 · 56 motsJe donne un avis favorable à ce sous-amendement. La commission adopte successivement le sous-amendement AC302 et l’amendement AC259 sous-amendé. En conséquence, l’amendement AC42 tombe, ainsi que l’amendement AC103 de M. Jean-Claude Raux Amendement AC268 de M. Belkhir Belhaddad
segment 111 · 38 motsCet amendement vise à garantir la neutralité juridique, sociale et fiscale de la subdélégation d’activités à une société commerciale. Lorsqu’une fédération conclut une convention de subdélégation avec une société commerciale, les biens, droits, obligations et salariés attachés aux attributions subdéléguées sont automatiquement transférés à cette dernière. Ce transfert doit être réalisé dans des conditions de…
segment 112 · 157 motsNous proposons que les conventions relatives à la répartition des produits issus de la commercialisation des droits audiovisuels puissent prendre en compte la contribution des clubs professionnels au développement des compétitions sportives féminines. Sans instaurer un mécanisme contraignant de redistribution, nous pourrons ainsi reconnaître et encourager les efforts engagés par certains clubs en faveur de la…
segment 113 · 102 motsJe trouve le principe intéressant, mais la rédaction de votre amendement comporte des faiblesses. Ainsi, la notion de « club professionnel » n’est pas définie dans le code du sport. En outre, vous n’indiquez pas si les compétitions féminines auxquelles vous pensez devront nécessairement être du même sport que celui des clubs professionnels qui les financent, et si ces compétitions devront être professionnelles. Je…
segment 114 · 86 motsNous retravaillerons l’amendement. L’amendement est retiré. Amendement AC120 de M. Jean Bodart
segment 115 · 12 motsL’alinéa 10 de l’article doit être supprimé. Cet alinéa incongru prévoit que c’est la fédération qui fixera un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives, et que cet écart sera au maximum de 1 à 3. Comment le justifiez-vous ? L’écart de distribution des revenus varie selon les disciplines, et même, dans certains cas, selon les saisons. Les ligues professionnelles savent prendre en compte…
segment 116 · 137 motsJe partage votre avis : ce n’est pas la fédération qui doit déterminer l’ampleur de l’écart de distribution des revenus, mais plutôt la ligue professionnelle, car celle-ci a pour rôle d’assurer la gestion et le développement du sport professionnel. Je proposerai de réécrire l’alinéa en ce sens ; cela vaut mieux que de le supprimer. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.
segment 117 · 64 motscomme le prévoit d’ailleurs le texte, en l’état. Actuellement, c’est la ligue qui fixe l’écart de distribution des revenus audiovisuels, et on voit bien le marasme que cela crée. L’écart va de 1 à 5,5 pour les clubs de Ligue 1 : ce sont les plus grands clubs qui tirent les marrons du feu, alors que les autres ne se répartissent que les miettes – dont le montant est d’autant plus faible que le montant global des…
segment 118 · 164 motsJe comprends votre argument, monsieur Courbon, mais si nous fixons les choses dans la loi, la règle sera la même pour toutes les disciplines. Ce n’est pas souhaitable, au vu des différences de situations et de moyens.
segment 119 · 37 motsLes différences de ressources d’une discipline à l’autre ne doivent pas nous empêcher de fixer une orientation morale en matière de répartition des droits audiovisuels. La situation actuelle de la Ligue de football professionnel est insensée : le premier club a des revenus six fois supérieurs à ceux du dernier club. Il faut réduire cet écart ; cela s’appelle un partage des richesses juste et équilibré. Je suis…
segment 120 · 153 motsVous nous invitez, monsieur le rapporteur, à ne pas voter cet amendement de suppression de l’alinéa 10, mais à privilégier une réécriture de ce dernier. Pourriez-vous donc nous présenter dès à présent vos amendements AC200 et AC226 ?
segment 121 · 38 motsMon amendement AC200 vise à confier à la ligue ou à la société de clubs la fixation de l’écart maximal de distribution des revenus, dans des conditions fixées par décret. Si nous souhaitons confier à la ligue ou à la société de clubs la responsabilité de gérer le sport professionnel et d’assurer son développement, nous ne pouvons pas leur retirer leur principal moyen d’action financier, à savoir les droits…
segment 122 · 226 motsLes choses sont claires. La rédaction actuelle de l’alinéa 10 prévoit un écart maximal de 1 à 3 ; M. Bodart souhaite supprimer cette disposition, tandis que M. le rapporteur préfère passer par décret.
segment 123 · 34 motsLa fixation d’un écart maximal de distribution des droits audiovisuels est la seule mesure un peu ambitieuse et puissante de ce texte. Si nous la supprimons, je m’interrogerai sur la pertinence de nos travaux. Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il faut faire confiance aux acteurs. Sur ce point, nous avons un désaccord majeur : la situation actuelle montre que, si nous leur faisons confiance, c’est un flop total.…
segment 124 · 191 motsMonsieur Courbon, nous nous inscrivons tout à fait dans la même logique. Je suis prêt à vous suivre. Dès lors que l’équité entre les différentes disciplines est garantie, il n’y a pas de problème. L’amendement est retiré. Successivement, la commission rejette l’amendement AC200 et adopte l’amendement rédactionnel AC226 de M. Belkhir Belhaddad, rapporteur. Amendement AC47 de Mme Marie Mesmeur
segment 125 · 59 motsun rapport de 1 à 4 qui, la saison suivante, est devenu un rapport de 1 à 5. Dans la Premier League anglaise, entre Manchester City et le dernier du championnat, le rapport n’est que de 1 à 1,8. En effet, le championnat anglais a compris qu’un championnat compétitif vaut plus qu’un club dominant. Un championnat à plusieurs vitesses n’est bon pour personne – ni pour les petits clubs, ni pour le PSG, qui évolue dans…
segment 126 · 129 motsVous proposez de ramener l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels à un rapport de 1 à 1,6. Ce niveau me semble trop faible ; même dans le rugby, où les écarts sont resserrés, il est de 1 à 1,8. Il faut laisser un minimum de souplesse aux instances. Avis défavorable.
segment 127 · 51 motsM. Bodart et moi avons plaidé pour un écart de 1 à 3, ce dernier chiffre étant un plafond, afin de maintenir de la liberté et de la souplesse. Il faut préserver l’équilibre auquel nous sommes parvenus antérieurement. Je ne soutiens donc pas cet amendement. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 7 modifié. Article 8 : Prévention des conflits d’intérêts, plafonnement de certaines rémunérations et…
segment 128 · 88 motsIl prévoit la possibilité d’exercer une fonction de direction dans une société commerciale créée par une ligue professionnelle et dans une entreprise de diffusion créée par cette même ligue. Il s’agit de résorber un écueil né de la rédaction adoptée par le Sénat, qui rend ces deux fonctions incompatibles. Lors de la création de la société Ligue 1+, LFP Media a créé sa propre société de diffusion, faute d’avoir…
segment 129 · 99 motsJe suis très réservé sur cette exception que vous souhaitez introduire. Nous ne légiférons pas à l’aune du cas particulier de Ligue 1+ ni de ses intérêts particuliers à l’instant T. Nous devons, de manière plus globale et avec la hauteur de vue qui doit être la nôtre, en tant que législateurs, veiller à éviter tout mélange des genres, pour parler poliment, entre des dirigeants d’entreprises de diffusion…
segment 130 · 158 motsCe texte, dont nous ne sommes pas les auteurs, a été rédigé et modifié à plusieurs reprises. Nous-mêmes avons parfois du mal à suivre, en dépit de l’intérêt que nous portons au sujet ! Mon amendement consiste surtout en une modification rédactionnelle et de cohérence. Il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur les incompatibilités entre certaines fonctions dirigeantes. La commission adopte l’amendement. Amendement…
segment 131 · 70 motsIl vise à améliorer la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 8, qui introduit une incompatibilité entre la fonction de dirigeant ou de membre d’organe délibérant d’une société commerciale créée en application des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport, d’une part, et la détention d’intérêts ou l’exercice de fonctions au sein d’une société de paris sportifs, d’autre part. Dans la rédaction adoptée par le…
segment 132 · 165 motsIl convient de soumettre les dirigeants des sociétés commerciales créées en application de la présente proposition de loi aux mêmes exigences d’honorabilité que celles prévues pour les dirigeants des fédérations sportives et des ligues professionnelles. Ces sociétés étant appelées à exercer des responsabilités importantes en matière d’organisation et de gestion du sport professionnel, il apparaît nécessaire de…
segment 133 · 120 motsCet amendement de coordination rédactionnelle a deux objets. Il vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du futur article L. 333-5 du code du sport avec les dispositions du livre II du code du commerce s’agissant de l’appellation des titres représentatifs du capital des sociétés commerciales, et, d’autre part, à coordonner la rédaction de cet article avec celle de l’article L. 333-2-1 résultant de l’article 6 de…
segment 134 · 152 motsune hiérarchie presque sans risque, sans aléa, ce qui est un peu contradictoire avec l’esprit même d’une compétition sportive. Cette hiérarchisation passe par la concentration, dans les mains de quelques clubs, d’une extrême richesse, qui leur permet d’organiser la compétition et les droits afférents comme ils le souhaitent. Le projet est de créer une super-coupe d’Europe entre clubs dépendants, au sein d’une…
segment 135 · 762 motsLe contrôle du principe d’aléa sportif par la DNCG complète votre proposition d’intégration de ce principe dans le code du sport. Je considère que la DNCG, par ses contrôles financiers, a un rôle à jouer pour assurer le respect de ce principe. Avis favorable. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’amendement rédactionnel AC227 de M. Lionel Duparay, rapporteur. Amendement AC189 de M. Lionel Duparay
segment 136 · 64 motsCet amendement vise à renforcer les garanties d’indépendance des DNCG afin de les aligner sur celles des comités d’éthique. Les variations de la rédaction de la loi ont eu pour conséquence que l’article L. 132-2 du code du sport dispose qu’une DNCG est dotée d’un « pouvoir d’appréciation indépendant » alors que l’article L. 135-15-1 du même code prévoit, depuis la loi du 2 mars 2022, que les fédérations «…
segment 137 · 120 motsComme l’amendement AC130, l’amendement AC289 est issu de ma proposition de loi. Il vise à s’assurer que la DNCG rend un avis motivé sur les projets d’achat, de cession et de changement d'actionnaires des sociétés sportives.
segment 138 · 36 motsL’amendement AC190 est le pendant de l’amendement AC234 à l’article 1er AA. Il vise à confier à la DNCG, plutôt qu’à l’organe collégial d’administration de la fédération sportive délégataire, la capacité de s’opposer à un projet d’achat, de cession ou de changement d’actionnaires. La proposition de loi prévoit déjà que la DNCG émette un avis sur ce type de projets et qu’elle puisse proposer à la fédération de s’y…
segment 139 · 117 motsPar sécurité, je le maintiens. J’examinerai la cohérence d’ensemble des amendements adoptés d’ici à la séance. La commission adopte l’amendement AC190. En conséquence, l’amendement AC289 tombe, de même que l’amendement AC104 de M. Jean-Claude Raux. Amendement AC191 de M. Lionel Duparay
segment 140 · 41 motsL’alinéa 10 de l’article 9 prévoit qu’une DNCG est constituée, « pour au moins les deux tiers de ses membres, de professionnels qualifiés dans les domaines de la comptabilité, de l’audit et de la finance ». Je propose d’inclure les professionnels du droit dans cette liste, pour être plus complet. La commission adopte l’amendement. Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC228 et AC229 de M. Lionel…
segment 141 · 74 motsLe contrôle financier ne saurait à lui seul garantir une gouvernance vertueuse du sport professionnel. L’organisme de gestion doit également être en mesure de s’assurer que les instances dirigeantes du sport professionnel, en tant que délégataires de service public, respectent leurs obligations en matière de prévention des discriminations et des violences sexistes et sexuelles (VSS). Les auditions menées dans le…
segment 142 · 144 motsLa DNCG, dont nous avons rappelé la composition, doit rester un organisme d’expertise financière et de contrôle de gestion. Il ne faut pas mélanger les genres. Peut-être pourrait-on créer un autre organisme au sein des fédérations et des ligues. Avis défavorable. La commission adopte l’amendement. Amendement AC192 de M. Lionel Duparay
segment 143 · 51 motshors contrôles sur pièces et sur place, ce qui poserait des problèmes légaux – les pouvoirs de contrôle des DNCG sur les agents sportifs, sur ceux que les DNCG possèdent déjà à l’encontre des associations et des sociétés sportives. L’amendement impose également aux agents sportifs tenus de faire certifier leurs comptes et aux sociétés qu’ils contrôlent de transmettre sans délai à la DNCG le rapport établi sur ces…
segment 144 · 127 motsCet amendement part du principe qu’il faut utiliser tous les leviers disponibles pour éviter les situations d’endettement de certains clubs causées par des rémunérations parfois exorbitantes. Aussi proposons-nous de fixer un plafond strict afin que la masse salariale n’excède pas 65 % du budget total de chaque club. Cette proposition ne sort pas de nulle part. Elle figure dans le rapport d’information sur les droits…
segment 145 · 129 motsÀ mon sens, un tel plafond doit relever du règlement de chaque DNCG. Dans le cas du football, la DNCG nous a indiqué que la part de la rémunération du personnel et des indemnités de mutation des joueurs ne doit pas excéder 70 % des recettes éligibles. Il ne faut pas tout mettre dans la loi. En outre, chaque sport a ses spécificités. La commission adopte l’amendement. Amendement AC194 de M. Lionel Duparay
segment 146 · 73 motsCet amendement vise à modifier les conditions dans lesquelles une DNCG peut prononcer des sanctions si des écarts significatifs sont observés entre les comptes d’exploitation prévisionnels et les comptes d’exploitation réalisés. La rédaction adoptée par le Sénat doit être assouplie, car elle limite les possibilités de sanction à « l’issue de la saison », alors que les DNCG peuvent intervenir pendant toute la saison.…
segment 147 · 143 motsUne fois n’est pas coutume, je suis assez favorable à la rigidité sénatoriale. Je comprends que vous vouliez assouplir la rédaction, mais je trouve que vous allez un peu trop loin. Sans doute trouverons-nous en séance une voie médiane.
segment 148 · 39 motsJe précise que la jurisprudence du Conseil d’État interdit le principe d’une sanction automatique. La commission adopte l’amendement. Amendement AC134 de Mme Delphine Lingemann
segment 149 · 24 motsLa sophistication des montages financiers et juridiques dans le sport professionnel va croissant. Les instances de régulation doivent disposer d’outils adaptés pour détecter les éventuels contournements des règles applicables aux agents sportifs, notamment en matière de transparence financière. Mon amendement vise à donner aux organismes de contrôle de gestion un pouvoir d’investigation plus explicite : «…
segment 150 · 86 motsVotre amendement complète utilement les dispositions adoptées concernant les agents sportifs. J’y suis favorable, même si je n’exclus pas de le compléter ultérieurement pour y intégrer, par exemple, la lutte contre le blanchiment. La commission adopte l’amendement. Amendements AC193 de M. Lionel Duparay et AC136 de Mme Delphine Lingemann (discussion commune)
segment 151 · 51 motsL’amendement AC193 vise à modifier la rédaction de l’alinéa 6 de l’article L. 132-2 du code du sport relatif au pouvoir de contrôle des DNCG sur les agents sportifs. Il s’agit d’étendre l’obligation de communication à la DNCG à « toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions » et à « toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique quelconque », et non plus…
segment 152 · 76 motsL’amendement AC136 complète l’amendement AC134, que nous venons d’adopter. De nombreux flux financiers reposent sur des liens purement économiques, tels que des prestations de service et des partenariats commerciaux, qu’il faut inclure dans les contrôles. Aussi convient-il d’étendre le champ des contrôles aux dépendances économiques, afin que les DNCG aient une vision complète et réaliste des relations et des flux…
segment 153 · 63 motsJe vous demande de bien vouloir retirer votre amendement AC136, qui est satisfait par le mien. La commission adopte l’amendement AC193. En conséquence, l’amendement AC136 tombe. Amendement AC106 de M. Jean-Claude Raux
segment 154 · 32 motsIl convient d’étendre le droit de saisine de l’organisme de contrôle et de gestion prévu à l’article L. 132-2 du code du sport aux collectivités territoriales et aux associations de supporters titulaires d’un agrément préfectoral. Cette évolution a été abordée lors des auditions préparatoires avec différents acteurs, qui n’ont exprimé aucune réserve à son égard. Les collectivités territoriales et les associations de…
segment 155 · 191 motsCertes, aucun projet n’échappera à la vigilance de la DNCG. Il ne m’en semble pas moins approprié de prendre l’avis des associations de supporters et des collectivités locales, qui ont d’autant plus droit de cité qu’elles sont généralement propriétaires de l’infrastructure sportive. Je précise, par honnêteté intellectuelle, que cette disposition est issue de la proposition de loi dite Coquerel.
segment 156 · 59 motsAvis défavorable, pour les raisons exposées tout à l’heure. Nous reparlerons de ce sujet lorsque sera examiné mon amendement AC196. La commission rejette l’amendement. Amendement AC22 de M. Pierrick Courbon
segment 157 · 30 motsIl convient de permettre à Tracfin de contrôler l’origine des fonds finançant les ligues, les sociétés commerciales et les clubs. Ce contrôle nous paraît nécessaire à l’heure où des fonds et des capitaux étrangers participent de plus en plus au capital de ces sociétés. Il y a là des enjeux de souveraineté et de diplomatie sportive qui nous semblent fondamentaux. Il s’agit aussi de se prémunir des risques de…
segment 158 · 73 motsLa proposition de loi permet déjà à la Cour des comptes de contrôler les ligues et les sociétés commerciales. S’agissant des clubs, cette tâche incombe à la DNCG. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendement AC196 de M. Lionel Duparay
segment 159 · 40 motsCet amendement vise à donner au ministre chargé des sports le pouvoir de rendre un avis motivé sur tout projet d’investissement étranger relatif à l’achat, à la cession et au changement d’actionnaires d’une société sportive. Cet avis complétera celui de la DNCG, prévu à l’article 9 de la présente proposition de loi, et portera sur la dimension sportive du projet, notamment sur les engagements pris en matière de…
segment 160 · 156 motssans doute une cinquantaine – seront tenues, comme neuf autres autorités de contrôle définies par le V de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier, de publier un rapport annuel relatif à leurs activités de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Seules quelques fédérations importantes seront concernées par cette formalité. Cette…
segment 161 · 80 motsNous avons adopté tout à l’heure mon amendement AC130. Mon amendement AC289 est tombé, mais j’ai compris que ses dispositions figuraient dans l’amendement AC190 de M. Duparay, qui a été adopté. Quant à mon amendement AC290, il vise à étendre le mandat de la DNCG au contrôle de la multipropriété, dont l’interdiction sera introduite par l’amendement AC128 portant article additionnel après l’article 9.
segment 162 · 63 motsVous allez un peu trop loin. S’agissant du rôle de suivi du ministre, la rédaction de votre amendement paraît trop stricte : vous prévoyez que le ministère chargé des sports assure le suivi du contrôle administratif, juridique et financier opéré par la DNCG, mais cette dernière assure déjà le suivi de ses avis. Je ne suis pas non plus convaincu de l’intérêt de la saisine des associations de supporters, car la DNCG…
segment 163 · 80 motset pas uniquement celui du ministère – au contrôle de la multipropriété. C’est la lame du couteau. Quant à la saisine des associations de supporters, je vous assure que cela correspond à une vraie demande, motivée par les problèmes qu’elles rencontrent, comme les collectivités locales, pour obtenir des réponses sur ces questions. Le Red Star a eu énormément de difficultés pour obtenir un avis motivé de la DNCG sur…
segment 164 · 71 motsJe vous propose de retirer votre amendement pour en modifier la rédaction à la lumière de mes observations, ce qui me permettrait, lors de l’examen du texte en séance publique, d’émettre un avis favorable.
segment 165 · 34 motset non des moindres ! La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 9 modifié.
segment 166 · 14 mots166 prises de parole