Audition
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · 6 mai 2026 · compte rendu n°46
Je vous prie de bien vouloir excuser la présidente Sandrine Le Feur, qui a été retenue. À la demande du groupe Droite républicaine, cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique les 12 et 13 mai, journées réservées aux textes transpartisans. Déposée par Jean-Pierre Vigier, également président de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), elle est cosignée par de nombreux…
segment 1 · 99 motsC’est un honneur de vous présenter notre proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, fruit d’un travail collectif mené avec l’Association nationale des élus de la montagne, l’ensemble des élus de massifs, les acteurs de terrain et les partenaires. Ce texte, profondément transpartisan, rassemble 122 députés issus de différents groupes politiques autour d’un objectif commun : mieux prendre en…
segment 2 · 1107 motsNous en venons aux orateurs des groupes.
segment 3 · 7 motsLe groupe Rassemblement national est favorable à ce texte, qui part d’un constat que personne ne conteste : la montagne est un atout stratégique, économique, territorial et humain, faisant vivre des territoires entiers, structurant des bassins d’emploi et promouvant une image forte de la France à l’international. Cependant, ce texte reste en deçà des enjeux : il manifeste des intentions, trace des orientations et…
segment 4 · 504 motsLe groupe Ensemble pour la République partage l’ambition de cette proposition de loi visant à mieux reconnaître les spécificités de nos territoires de montagne et à adapter l’action publique à leur réalité. La montagne n’est pas un territoire comme les autres. Habitante et élue dans le massif des Aravis, j’en observe chaque jour les spécificités et les enjeux. C’est un espace de contraintes, parfois, mais aussi…
segment 5 · 327 motsCette proposition de loi vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne, tout en signalant l’urgence du réchauffement climatique qui affecte les montagnes. Le premier article s’attache à la nécessaire adaptation de l’organisation scolaire aux réalités des territoires de montagne, en rendant plus prescriptive la rédaction de l’article 15 de la loi « montagne 2 » : elle tend à adapter…
segment 6 · 505 motsLe groupe Socialistes et apparentés est profondément attaché aux territoires de montagne, trop souvent oubliés des politiques publiques nationales, alors même qu’ils sont au cœur des enjeux de souveraineté agricole, énergétique et environnementale. Je salue le travail collectif qui a permis l’élaboration de cette proposition de loi transpartisane, et je remercie tout particulièrement l’Anem et son président…
segment 7 · 431 motsLa montagne française représente un quart du territoire, 7 millions d’habitants répartis dans quarante-sept départements et un peu plus de 6 000 communes. Elle est aussi, et surtout, un territoire d’exception qui fait partie du patrimoine de tous les Français : ceux qui y résident comme ceux qui aiment la retrouver, en hiver quand elle est enneigée, ou en été pour l’arpenter. La spécificité de ce territoire a été…
segment 8 · 487 motsElle a cette petite magie, la montagne, de révéler le plus grand des courages, la détermination des hommes et des femmes que nous sommes, mais également nos fragilités, le vertige de la solitude face aux éléments, notre petitesse aussi. En haut des cimes, on se rend compte que la neige, le ciel et l’or ont la même valeur, dit-on. Notre petitesse. Notre petitesse face à l’émiettement de nos paysages, à la vie…
segment 9 · 604 motsLa montagne est un espace singulier, un territoire où la nature et l’activité humaine ont appris, au fil des siècles, à cohabiter et à s’équilibrer. La France a cette chance rare d’être un pays de montagnes multiples : Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura, Corse et Vosges. Cette diversité géographique a façonné nos paysages, notre culture et une agriculture unique. En montagne, on produit avec le relief, le climat…
segment 10 · 378 motsAyant collaboré avec le rapporteur Jean-Pierre Vigier et l’Anem, je soutiens, au nom du groupe Horizons & indépendants, cette proposition de loi. Nous assumons le choix d’un texte court et ciblé afin de garantir son adoption. Si la montagne soulève des enjeux économiques, environnementaux et démographiques considérables qui dépassent largement le cadre de cette proposition de loi, celle-ci n’a pas vocation à tout…
segment 11 · 358 motsLa majorité d’entre vous soutiennent le texte. J’ai oublié, dans ma présentation, de remercier l’exécutif de l’Anem : nous sommes trois, avec la secrétaire générale Frédérique Espagnac, sénatrice, et le vice-président Xavier Roseren, et nous agissons de manière collective. La proposition de loi est le fruit d’un travail collaboratif d’un an avec l’ensemble des élus de montagne, de l’Anem, de nos partenaires et des…
segment 12 · 148 motsNous en venons aux questions des autres députés.
segment 13 · 8 motsJe n’ai rien à redire à l’excellent propos de ma collègue Marie Pochon. Deux de mes amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Cette décision me semble infondée, puisque s’ils ouvraient de nouvelles possibilités pour les collectivités locales, il ne s’agissait que de facultés et en aucun cas d’obligations. Aucune nouvelle dépense n’était imposée. Les collectivités auraient…
segment 14 · 121 motsJe regrette également que certains amendements n’aient pas passé le cap de l’article 40, notamment celui qui portait sur les pisteurs secouristes. La loi « montagne 2 » contient des dispositions sur cette activité dont je proposais de définir clairement la mission. Je souhaitais également que le maire les reconnaisse comme personnels qualifiés, car leur rôle est essentiel dans les domaines skiables. Je ne comprends…
segment 15 · 86 motsJe ne vais pas être très originale, car je déplore également le refus d’amendements qui me semblaient avoir du sens dans le cadre de cette loi d’aménagement du territoire. Je pense à la réhabilitation des bâtiments patrimoniaux : à Morzine et Avoriaz, nous devons absolument refaire les façades, mais nous sommes contraints par les normes et la réglementation sur la protection contre les incendies. Les façades, faites…
segment 16 · 111 motsCertains amendements du groupe Rassemblement national ont également été écartés. La proposition de loi est présentée comme transpartisane, mais elle ne l’est pas tout à fait : la gauche a exclu ses alliés de La France insoumise, ce dont nous vous remercions, mais également notre groupe. Là encore, nous vous en remercions.
segment 17 · 52 motsVous vous faites l’idée que vous voulez sur les positions que nous allons adopter sur chaque article. Le groupe La France insoumise a une vision critique de ce texte. Député de la Savoie et natif des Pyrénées, je déplore qu’aucune disposition ne porte sur l’immobilier, sujet pourtant essentiel en montagne. L’habitat destiné au tourisme est vieillissant : ce parc de plusieurs dizaines de milliers d’appartements doit…
segment 18 · 113 motsNous avons aussi contribué à l’élaboration de ce texte. La montagne est un atout stratégique pour notre pays, mais j’ai l’habitude de dire qu’elle ne doit être ni une réserve d’Indiens ni une zone de non-droit. C’est en ce sens que nous avions proposé des amendements, mais, à mon étonnement, l’appréciation de l’article 40 a conduit à les écarter. Nous devons soulever ce sujet collectivement, parce que certains…
segment 19 · 135 motsPour votre bonne information, seize amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Pour l’application de l’article 40, c’est la commission des finances, dont nous suivons les avis. Nous ferons part de vos critiques auprès d’elle et je vous invite à le faire également. Ces amendements ont été déclarés irrecevables soit parce qu’ils constituaient une charge, soit parce qu’ils augmentaient une…
segment 20 · 189 motsJe n’ai pas d’influence, comme tout le monde le sait, sur l’application des articles 40 et 45. Nous savons qu’il faut réhabiliter nos logements. Pour cela, le gouvernement doit élaborer un programme national solidement financé. Il s’agit d’un vrai sujet, qui doit faire l’objet d’une loi dédiée. Un projet de loi de dédié sera bientôt présenté par le gouvernement. Là encore, nous devons adopter une approche…
segment 21 · 150 motsPlutôt que de demander à l’État d’informer les collectivités territoriales sur les prévisions de gestion des postes, nous souhaitons que cette information porte sur les conséquences possibles des variations des effectifs scolaires pour les ouvertures et les fermetures de classes. Les postes englobent les enseignants titulaires, mais également les remplaçants et les personnels administratifs, donc il est préférable…
segment 22 · 78 motsL’amendement vise à ce que l’information donnée par l’État aux collectivités territoriales porte sur une période de trois à cinq ans et non simplement de trois ans.
segment 23 · 27 motsNous ne sommes pas opposés à l’horizon de cinq ans, mais celui-ci ne correspond pas à l’objectif d’une période triennale, fixé à l’échelle nationale. Pourquoi cette évolution ?
segment 24 · 28 motsElle offre au dialogue entre l’État et les élus une perspective de plus long terme sur les variations des effectifs et leurs conséquences sur les ouvertures et les fermetures de classes. Dans une petite commune, l’arrivée d’une famille de trois enfants peut faire franchir un seuil pour l’ouverture ou le maintien d’une classe. Le changement que nous proposons ne mange pas de pain.
segment 25 · 63 motsEn 2023, la première ministre de l’époque, Élisabeth Borne, s’était engagée à donner aux élus locaux une visibilité pluriannuelle, mais cette promesse n’a jamais été tenue. Dans mon département, dix classes ont été fermées ; les élus ont déployé des politiques de logement dans leur commune pour attirer des familles et ont été mis devant le fait accompli. Tenir l’engagement d’une visibilité à trois ans serait déjà…
segment 26 · 80 motsOn insère cette disposition dans le texte pour rappeler cet engagement et contraindre l’État à le respecter. Les élus et l’État, en la personne du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), doivent mener un travail collaboratif sur les ouvertures et les fermetures de classes en tenant compte des spécificités des territoires. Passer de trois à cinq ans donnera aux élus une perspective plus…
segment 27 · 83 motsCette disposition concerne toutes les collectivités locales, pas uniquement celles situées en montagne.
segment 28 · 13 motsNous sommes tous favorables à l’élargissement de l’horizon de prévision de trois à cinq ans, mais cette mesure nous étonne puisque la programmation à trois ans ne fonctionne pas dans des territoires comme la Drôme, où nous sommes en général informés six mois, quand ce n’est pas trois mois, avant la fermeture d’une classe. Si l’amendement venait à s’appliquer dans l’ensemble des collectivités, nous nous en…
segment 29 · 87 motsCertains départements bénéficient déjà d’une perspective sur cinq ans. La commission adopte l’amendement. Amendement CD86 de M. Jean-Pierre Vigier
segment 30 · 19 motsNous préférons que ce soient les Dasen plutôt que les conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN) qui engagent la concertation avec les collectivités territoriales concernées par la scolarisation des élèves dans le premier degré. Nous constatons que les discussions sur les seuils d’ouverture et de fermeture des classes se nouent avec le Dasen, réalité que l’amendement vise à traduire dans la loi.
segment 31 · 62 motsNous sommes opposés à l’amendement, car l’instance collégiale du CDEN associe les élus locaux, les représentants de l’éducation nationale, les parents d’élèves, les associations et des personnalités qualifiées comme les parlementaires. Recentrer l’ensemble de la concertation autour de l’éducation nationale et du Dasen obéit à une logique verticale et administrative qui ne nous semble pas opportune, à l’heure où nous…
segment 32 · 69 motsVotre remarque est pertinente, mais l’alinéa porte sur la personne qui engage la concertation avec les collectivités territoriales. La discussion se noue ensuite, mais c’est le Dasen qui prend l’initiative de la concertation avec l’ensemble des parties prenantes et des partenaires. La commission adopte l’amendement. Elle adopte successivement les amendements CD87, rédactionnel, CD88 et CD89, de précision, ainsi que…
segment 33 · 76 motsCet amendement de bon sens vise à ce que l’État et le Dasen accordent une attention particulière à toute fermeture de classe qui interviendrait dans une école qui n’en contient qu’une, y compris si l’établissement fait partie d’un RPI (regroupement pédagogique intercommunal). L’école, c’est la vie dans nos communes, notamment en montagne. Et quand la classe unique d’une école ferme, c’est tout le RPI qui se trouve…
segment 34 · 69 motspar assimilation aux règles prévues pour une fermeture d’école. En effet, une telle décision est considérée comme une simple fermeture de classe, alors qu’elle met en péril l’ensemble du RPI. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 alors qu’il ne portait que sur l’affectation des enseignants. Les arbitrages ont lieu dans le cadre d’une enveloppe départementale fermée : les postes sont déjà…
segment 35 · 157 motsJ’ai bien compris votre contrariété et vous invite à redéposer votre amendement pour l’examen du texte en séance et à saisir la commission des finances à cet effet.
segment 36 · 28 motsJe compte sur l’appui de la présidence de notre commission.
segment 37 · 10 motsCe sera fait.
segment 38 · 3 motsLes RPI étaient censés sanctuariser les écoles en zones rurales, mais il n’en est rien. Cette année, avec l’adoption du budget par 49.3, il y aura 4 000 postes d’enseignants en moins, ce qui, dans mon département, se matérialisera par la fermeture de deux écoles qui étaient pourtant les seules de leurs communes.
segment 39 · 53 motsC’est tout l’objet de l’amendement que d’y remédier. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 1er modifié. Article 2 : Renforcer la représentation de la montagne dans la gouvernance sanitaire et garantir l’accès aux soins d’urgence Amendement CD28 de Mme Sylvie Ferrer
segment 40 · 42 motsLes inégalités femmes-hommes existent partout, mais sont plus importantes encore dans les territoires ruraux. Certaines habitantes des communes rurales renoncent à des consultations préventives, par exemple pour le cancer du sein, pour des questions de mobilité ou en raison des délais. Certaines patientes renoncent également aux soins gynécologiques, certains territoires ruraux étant totalement dépourvus de…
segment 41 · 100 motsCet amendement est effectivement important, mais pour qu’il s’insère au mieux dans le texte, je préciserais qu’il porte également sur les territoires de montagne, leur réalité étant d’ailleurs plus diverse que celle des zones rurales.
segment 42 · 35 motsL’article 2 prévoit la désignation, par les comités de massif, d’un représentant au sein des conseils d’administration des ARS (agences régionales de santé), en vue de la définition des projets régionaux de santé. En outre, mon amendement CD92, que nous examinerons juste après, vise à mettre un terme à l’expérimentation lancée en 2016 dans ce domaine. L’enjeu que vous évoquez est important, mais il reviendra à ces…
segment 43 · 100 motsJe confirme qu’il s’agit pour nous d’une question très importante car, en plus de leurs spécificités, les territoires de montagne rencontrent toutes les difficultés que connaissent les zones rurales. En Savoie, ces vingt dernières années, des centres gynécologiques et obstétriques ont été fermés à Moûtiers, à Saint-Jean-de-Maurienne, à Bourg-Saint-Maurice. Plus généralement, les centres dédiés aux soins des femmes…
segment 44 · 145 motsdonc des femmes – y vit. Ce chiffre est absolument vertigineux. Mon département, par exemple, a choisi de fermer sept centres de santé sexuelle, notamment dans les territoires ruraux, comme à Nyons ou à Die, et de couper certains financements destinés au planning familial, où se rendent les femmes de tous âges, les enfants et même les hommes. Je me félicite donc de cet amendement, même si je m’étonne qu’il ait été…
segment 45 · 102 motsCette question étant importante, je pense que nous pouvons trouver un compromis pour l’examen du texte en séance. Plutôt que de dire que le représentant des territoires de montagne « veillera notamment à promouvoir la réduction des inégalités », je suggère d’écrire que cette tâche reviendra au projet régional de santé dans son ensemble. Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon…
segment 46 · 80 motsCet amendement très important vise à abroger l’expérimentation prévue par l’article 23 de la loi « montagne 2 », dont le bilan n’est pas du tout convaincant, et, en remplacement, à affirmer directement que le projet régional de santé « s’attache à garantir » l’accès aux soins des habitants des zones de montagne, « dans des délais raisonnables ». Il s’agirait d’une avancée considérable en matière de santé. La…
segment 47 · 120 motsDepuis la loi Notre de 2015 (loi portant nouvelle organisation territoriale de la République) et la création des grands EPCI, les communes et territoires de montagne peinent à s’y faire entendre. En conséquence, je propose de créer, dans les EPCI comprenant au moins une commune de montagne, et même si un pacte de gouvernance n’a pas été passé, des commissions dédiées à la montagne et composéesen particulier des élus…
segment 48 · 103 motsFavorables à cette réécriture de l’article 3, nous proposons, par ce sous-amendement, de préciser les questions qui pourront être examinées dans le cadre de ces commissions relatives à la montagne car, en l’état, la rédaction ne fait pas mention des enjeux environnementaux, climatiques ou agricoles, pourtant centraux dans ces territoires. Dit autrement, nous souhaitons orienter explicitement les travaux de ces…
segment 49 · 84 motsEn toute logique, il devrait revenir aux membres de ces commissions de définir les thématiques abordées, mais dans la mesure où il s’agit effectivement de questions importantes en montagne et que vous utilisez l’adverbe « notamment », qui indique que d’autres enjeux pourront être traités, je m’en remettrai à la sagesse de la commission sur ce sous-amendement.
segment 50 · 57 motsChaque EPCI étant investi de compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, il leur revient effectivement de décider des thématiques traitées. La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé. En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé et les amendements CD95 de M. Jean-Pierre Vigier et CD30 de Mme Sylvie Ferrer tombent. Article 4 : Favoriser un usage partagé et un…
segment 51 · 85 motsEn orientant la politique de l’eau vers le développement d’infrastructures de stockage, l’article 4 contribue à artificialiser davantage son cycle, sans traiter les causes structurelles de la raréfaction de la ressource. Plusieurs travaux scientifiques, parmi lesquels ceux de l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement), montrent pourtant que les dispositifs de…
segment 52 · 217 motsEn effet cet article, qui modifie les objectifs de la loi « montagne 1 » de 1985 afin de promouvoir un usage partagé et le stockage de la ressource en eau, intègre explicitement les loisirs de neige parmi les usages à soutenir, légitimant ainsi le recours à l’eau pour la fabrication de la neige artificielle et le développement des retenues. Dans un contexte de raréfaction de la ressource, l’article ne prévoit aucune…
segment 53 · 132 motsVous vous doutez bien que, sur cette question, nous ne serons pas d’accord. En préambule, je rappelle que, la semaine dernière, lors de l’examen pour avis du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, notre commission a adopté un amendement de Vincent Descoeur allant dans le même sens que cet article. Je précise le dispositif ici prévu, tous les mots étant importants. Si la quantité…
segment 54 · 338 motsD’abord, je signale que j’avais déposé un amendement de réécriture de cet article 4 qui répondait en partie aux observations de Marie Pochon sur la hiérarchisation des usages. Il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 alors qu’il ne créait pas de charge, mais je ne désespère pas de le présenter en séance. S’agissant de la gouvernance et de l’exercice de la démocratie locale au travers des CLE, dont le rôle…
segment 55 · 177 motsLes zones de montagne sont particulièrement exposées aux effets du dérèglement climatique et le rapporteur a raison de faire le lien entre son texte et le projet de loi d’urgence agricole. Il est nécessaire de stocker l’eau l’hiver pour l’utiliser l’été. C’est l’intérêt stratégique des retenues collinaires, qui doivent s’accompagner d’une sobriété des usages, ainsi que de la protection et de la valorisation des…
segment 56 · 129 motsen l’espèce, les retenues collinaires. Ces dernières s’apparentent même à une supercherie dans la mesure où il n’en existe pratiquement aucune en montagne. Vous me démontrerez peut-être le contraire, car je vous vois me regarder avec étonnement, mais, en réalité, il s’agit essentiellement de bassins de pompage. Or dans quoi pompe-t-on en montagne ? Dans les nappes phréatiques peu profondes, mais aussi dans les…
segment 57 · 203 motsen particulier l’excellent rapport d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique de Vincent Descoeur – soulignent la nécessité de réaliser des stockages d’eau. Par ailleurs, le qualificatif de récréatif me dérange car il masque l’aspect économique des loisirs de montagne. Il faut arrêter d’opposer l’économie à l’écologie !
segment 58 · 52 motson ne peut pas mettre sur le même plan l’eau potable et la fabrication de neige artificielle, pour laquelle on utilise chaque année un volume équivalent à celui de la consommation d’une ville comme Grenoble –, et ensuite de faire de la sobriété, ou des pratiques de sobriété, une condition de la création de retenues collinaires, auxquelles nous ne sommes pas opposés. Dans la vallée de la Drôme, où se trouve le…
segment 59 · 97 motsNous sommes évidemment contre les amendements de suppression, emblématiques de l’idéologie bête et méchante de la gauche et des écolos, qui s’inscrivent dans une logique de décroissance. Je suis, moi aussi, mal à l’aise avec l’emploi de l’adjectif « récréatives » pour qualifier les activités de ski. En tant qu’élu des Vosges, je me réjouis que des retenues d’eau aient été créées en moyenne montagne pour alimenter…
segment 60 · 107 motsL’irrégularité des précipitations et l’évolution de leur fréquence suffisent à justifier que l’on autorise, voire encourage, un stockage raisonnable. S’agissant des usages, l’abreuvement des animaux qui paissent dans les estives en est un très important. Quant à la production de neige de culture, elle ne doit pas être un tabou ; il est bon de la classer parmi les usages possibles, surtout à un moment où l’on…
segment 61 · 76 motsIl faut évidemment s’opposer aux amendements de suppression et faire confiance aux élus de la montagne pour organiser le partage de la ressource. Un mot sur la neige de culture, qui n’a rien d’artificiel : ce n’est que de l’eau et de l’énergie. Certes, l’eau stockée s’évapore légèrement mais, une fois transformée en neige, elle réintègre le milieu naturel et n’est donc pas entièrement consommée. La commission…
segment 62 · 76 motsL’article 4 ne prévoit aucune hiérarchisation des usages en cas de tension sur la ressource. Or les conflits d’usage s’intensifient déjà dans de nombreux endroits, au point que les projets de territoire pour la gestion de l’eau, les PTGE, sont contestés et remis en cause. Nous proposons donc de faire de l’accès à l’eau potable, de la sécurité civile et de l’abreuvement des usages prioritaires et d’interdire le…
segment 63 · 120 motsNous venons de débattre longuement de cette question. Avis défavorable.
segment 64 · 10 motsJe vous trouve bien expéditif ! de toute façon, nous prendrons le temps, n’en doutez pas, d’en discuter en séance publique. On ne peut pas balayer d’un revers de main la question de l’accès à la ressource en eau et celle de la hiérarchisation de ses usages. Certaines CLE seront peut-être soucieuses de prolonger la saison de ski en recourant à de la neige artificielle quand d’autres privilégieront le maintien d’une…
segment 65 · 163 motsLa loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose que, dans les zones de montagne, l’action de l’État doit « favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ». L’article 4 y ajoute la politique de stockage et les usages, dont il est dressé une sorte d’inventaire à la Prévert. Par cet amendement, nous proposons de supprimer la mention de ces usages de manière…
segment 66 · 94 motsNous venons d’en débattre : aucun usage n’est prioritaire. L’amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait. La commission rejette l’amendement. Amendement CD56 de Mme Marie Pochon
segment 67 · 27 motsCet amendement de repli vise à établir un ordre de priorité dans l’utilisation de la ressource en eau stockée dans les retenues collinaires multi-usages. Les territoires de montagne se situent en première ligne du dérèglement climatique, qui y produit des effets plus rapides et plus intenses qu’ailleurs. Les conséquences de ce réchauffement sont profondes et cumulatives : la fonte des glaciers et le dégel du…
segment 68 · 169 motsJe ne suis pas expéditif : nous avons discuté longuement de cette question la semaine dernière et à l’instant, lors de l’examen des amendements de suppression. Chacun a pu exprimer sa position. Nous ne sommes pas d’accord ; c’est la démocratie. Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Amendements CD66 de M. Nicolas Bonnet et CD19 de M. Jean-François Coulomme (discussion commune)
segment 69 · 61 motsNous proposons de compléter la liste des usages de l’eau qui figure à l’article 4 en y ajoutant le plus élémentaire d’entre eux, à savoir la préservation de la biodiversité et des milieux naturels. Si cette proposition de loi comprend un article sur l’eau, c’est que nous sommes conscients de la raréfaction de la ressource. Or, face à ce phénomène, nous n’avons pas d’autre choix que de discuter de la hiérarchisation…
segment 70 · 107 motsNotre amendement a pour objet d’inscrire la préservation de la biodiversité, qui figure d’ailleurs dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, parmi les objectifs de la politique d’usage partagé et de stockage. Il nous faut en effet prendre en compte le risque d’une privatisation des barrages hydroélectriques, dont les propriétaires détiendront, de fait, le pouvoir de décider les usages qui seront faits de…
segment 71 · 95 motsAvis favorable à l’amendement CD66, qui vise à compléter la liste des usages sans établir d’ordre de priorité et qui est plus précis que l’amendement CD19.
segment 72 · 26 motsLa neige de culture produite par les opérateurs de remontées mécaniques n’a rien d’artificiel : ce n’est que de l’eau et de l’air. Ensuite, il faut arrêter de laisser penser que l’eau utilisée à cette fin est prioritaire sur l’eau potable. Les opérateurs touristiques ne sont pas idiots au point de croire qu’ils peuvent attirer des vacanciers dans des stations où ils n’auront pas accès à l’eau potable. Quant à…
segment 73 · 119 motsles syndicats du secteur le savent bien, du reste. La commission adopte l’amendement CD66. En conséquence, l’amendement CD19 tombe. Amendements identiques CD18 de M. Jean-François Coulomme et CD55 de Mme Marie Pochon
segment 74 · 32 motsL’amendement CD18 tend à supprimer la mention des « loisirs de neige » parmi les usages justifiant une politique de stockage de la ressource en eau. Il s’agit d’être cohérent : dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau et d’accélération du changement climatique, particulièrement marqué dans les massifs montagneux, où l’on constate une diminution de l’enneigement naturel et des débits d’étiage, cette…
segment 75 · 88 motsAlors que nos montagnes sont en première ligne face au dérèglement climatique et que l’eau se raréfie, les usages non essentiels ne peuvent pas être placés au même niveau que les besoins vitaux comme l’eau potable, l’abreuvement des cheptels ou la sécurité civile. Le modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel dépend de retenues collinaires pouvant dépasser 100 000 mètres cubes qui provoquent une…
segment 76 · 194 motsAvis défavorable.
segment 77 · 2 motsLe stockage de l’eau à des fins de production de neige de culture ne doit pas être tabou. Son interdiction aurait des conséquences économiques désastreuses. La commission rejette les amendements. Amendement CD20 de M. Jean-François Coulomme
segment 78 · 36 motsDans un contexte de tension sur les ressources hydriques, l’eau stockée pour la production de neige artificielle, par exemple, pourrait manquer pour l’abreuvement des troupeaux. Par conséquent, si l’on veut maintenir la présence tout au long de l’année des différentes composantes de la population montagnarde, il faut hiérarchiser les usages de l’eau. Tel est l’objet de l’amendement. Suivant l’avis du rapporteur, la…
segment 79 · 71 motsIl s’agit de renforcer la cohérence, la légitimité et l’efficacité des politiques publiques relatives à l’usage partagé et au stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne en associant systématiquement les commissions locales de l’eau à l’élaboration de ces politiques. Ces commissions, qui n’existent pas dans l’ensemble des territoires car elles ne sont, hélas, pas obligatoires, sont des instances…
segment 80 · 91 motsAvis favorable. Ces commissions rassemblent l’ensemble des acteurs et sont, de ce fait, à même de juger de l’opportunité de créer une retenue collinaire multi-usage. La commission adopte l’amendement. Amendements identiques CD21 de M. Jean-François Coulomme et CD57 de Mme Marie Pochon
segment 81 · 42 motsL’amendement CD21, de repli, vise à restreindre les conditions d’autorisation des projets de stockage d’eau en zone de montagne en introduisant un principe simple qui est de les conditionner à la mise en œuvre de mesures préalables pour réduire la consommation, comme le veut le bon sens. La raréfaction de l’eau doit d’abord conduire à des mesures de sobriété ; ensuite seulement, dans des cas précis, des projets de…
segment 82 · 73 motsDans un contexte marqué par la raréfaction de la ressource en eau, la rédaction de cet article pose une difficulté majeure : aucune exigence préalable de sobriété n’est prévue, ce qui risque d’accentuer la pression sur la ressource et d’accroître les conflits d’usage. Sans réduction préalable de la consommation, on risque d’entretenir une logique d’augmentation des usages et de reporter les tensions sur les milieux…
segment 83 · 153 motsCet article s’attelle au développement de l’usage de la voiture électrique dans les zones de montagne au moyen de la multiplication des bornes de recharge. Or, comme l’a rappelé l’Agence internationale de l’énergie, un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu’un véhicule thermique, ce qui accroît la pression sur les ressources naturelles, principalement en dehors de nos…
segment 84 · 202 motsAvis défavorable. Cet article propose de mailler nos territoires en bornes de recharge rapide. Ce que vous proposez me gêne beaucoup : en milieu rural et, surtout, de montagne, la voiture individuelle est indispensable, même si cela n’empêche pas des transports collectifs d’exister là où on en a besoin. Il faut laisser les élus s’organiser comme ils le souhaitent. S’il était impossible d’utiliser une voiture…
segment 85 · 84 motsce n’est pas forcément le cas de tout le monde. Ces véhicules sont très utiles dans les territoires ruraux. Pour ma part, j’utilise un véhicule électrique que je recharge uniquement grâce aux bornes publiques, ce qui fonctionne très bien dans les 240 communes de ma circonscription. L’amendement a ceci d’intéressant qu’il permettra de pousser à l’établissement d’un plan global de mobilité et de répondre à une…
segment 86 · 242 motsJe vais prendre, une fois n’est pas coutume, mon propre cas. J’ai un véhicule hybride, qui dispose d’une batterie. Lorsque l’autonomie indiquée est de 50 kilomètres, on passe en réalité au tiers de cette valeur si l’on prend une route de montagne. Un véhicule électrique n’est absolument pas adapté aux territoires de montagne car il n’a pas la puissance nécessaire quand il s’agit de monter des pentes. Par ailleurs…
segment 87 · 183 motsdes villages et des hameaux –, qui sont le fruit de l’histoire et de la vie. D’où la difficulté, voire l’impossibilité, parfois, d’organiser des transports collectifs. Même si la voiture est bien sûr amenée à être partagée et décarbonée, elle reste le principal outil pour la mobilité des ruraux et des montagnards, tout simplement pour aller travailler, étudier et se soigner.
segment 88 · 61 motsCet article est très utile. Il est hors de question que les territoires de montagne soient exclus de la mobilité électrique. Je suis d’accord avec l’idée qu’il faut développer les transports collectifs : tout le monde regrette de ne pouvoir aller nulle part, ou presque, grâce à eux. Dans ce cas, autant circuler avec des voitures propres. Oui, monsieur Coulomme, quand une route de montagne monte, la charge d’un…
segment 89 · 98 motsCet amendement est hors sujet, parce que l’article 5 concerne simplement le schéma de déploiement des bornes de recharge électrique, et non les plans de mobilité déterminés par les AOM (autorités organisatrices de la mobilité). Avis défavorable. La commission rejette l’amendement. Elle adopte l’article 5 non modifié. Article 6 : Préciser la notion d’urbanisation en continuité dans les zones de montagne Amendements…
segment 90 · 75 motsCet article vise à assouplir l’interprétation de la règle de continuité de l’urbanisation dans les zones de montagne. Un projet ne pourra plus être considéré comme discontinu du seul fait de la présence d’un espace intercalaire dès lors qu’il est situé dans la proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, cet article élargit la notion de continuité en permettant des extensions non strictement…
segment 91 · 242 motsJe vais prendre un peu de temps car il s’agit d’un article important. La loi « montagne » de 1985 a interdit de construire d’une façon discontinue par rapport au bâti existant. Nous autres, montagnards, sommes les premiers à défendre notre environnement, notre patrimoine et notre biodiversité, qui sont des atouts et une richesse pour l’attractivité des territoires. Cet article ne remettra pas tout en question : il…
segment 92 · 328 motsQuand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, comme on dit. Je vais démontrer en quoi votre raisonnement aurait un effet autoréalisateur en matière d’urbanisation non maîtrisée dans les zones de montagne. Une fois qu’on se sera affranchi de la notion d’espace intercalaire pour pouvoir construire de l’autre côté d’un champ, d’une prairie, d’un bois ou d’une zone agricole, la zone géographique couverte par un hameau…
segment 93 · 160 motson s’intéresse là davantage aux hameaux qu’aux bourgs. Qui n’a pas connu un refus d’autorisation de permis de construire au motif qu’une voie communale séparait le projet des bâtiments existants, alors qu’il s’inscrivait dans la continuité du bâti ? Cela conduit souvent à d’autres solutions, plus éloignées, y compris dans des exploitations agricoles – je l’ai vécu. Il est donc important de régler la question. La…
segment 94 · 81 motsMon amendement, que j’ai défendu un peu en avance, vise en effet à ne plus parler d’espace intercalaire, compte tenu du flou juridique existant, mais de coupure physique, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Monsieur Coulomme, les élus sont responsables et raisonnables. Il n’est pas question de permettre un accroissement anarchique : ce sera à la marge, d’une façon raisonnée, équilibrée dans un bourg ou un…
segment 95 · 181 motsJ’ai déjà présenté mon amendement.
segment 96 · 5 motsLe sous-amendement CD103 vise à prendre pleinement en compte les objectifs de la lutte contre l’artificialisation des sols, à laquelle j’ai compris que le rapporteur ne s’opposait pas. Dans les territoires de montagne, qui sont particulièrement vulnérables, toute extension de l’urbanisation doit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre les équilibres écologiques, la qualité des paysages et la résilience…
segment 97 · 91 motsNotre sous-amendement vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation lorsque l’extension projetée s’inscrit dans la continuité immédiate du tissu urbain existant ou qu’elle en constitue un prolongement. Nous proposons ainsi d’ajouter à l’amendement du rapporteur les alinéas suivants : « Pour…
segment 98 · 170 motsLe sous-amendement CD105 reprend, pour la même raison, un autre amendement. Il s’agit de sécuriser la reconnaissance, dans le texte, des coupures physiques. L’existence d’interprétations différentes peut en effet conduire à bloquer certains projets. Nous proposons de donner au représentant de l’État dans le département un pouvoir d’appréciation en lien avec les collectivités territoriales, afin que les réponses…
segment 99 · 67 motsNotre second sous-amendement vise à encadrer la rédaction proposée par le rapporteur pour éviter qu’elle ne conduise en pratique à faciliter des extensions urbaines supplémentaires. La sobriété foncière est essentielle dans la montagne, comme partout ailleurs, pour préserver les paysages, les terres agricoles, les espaces naturels et les continuités écologiques. Dans un contexte de dérèglement climatique et de…
segment 100 · 100 motsLe premier sous-amendement est hors sujet. Je l’ai dit, il n’est pas question du ZAN, dont les caractéristiques ne sont pas remises en cause, mais de la loi montagne et du principe de discontinuité par rapport au bâti. Par conséquent, avis défavorable. Ce qui me gêne un peu dans le sous-amendement de Marie-Noëlle Battistel, c’est qu’il demande de regarder la nature du projet et qu’il est question, une fois encore…
segment 101 · 161 motsL’artificialisation des sols n’est pas au cœur de mon sous-amendement. Il demande d’apprécier la nature et la vocation du projet d’urbanisation, pour ne pas se retrouver, par exemple, avec des extensions de résidences secondaires, et il laissera le représentant de l’État apprécier le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Je suis un peu surprise que cela ne puisse pas être pris en…
segment 102 · 70 motsVous proposez d’ajouter un critère, qui est la nature du projet envisagé, ce qui complexifierait encore l’instruction des dossiers. Je suis, en revanche, favorable à l’idée de laisser le préfet trancher à la fin.
segment 103 · 34 motsJe comprends que l’adoption de l’amendement du rapporteur, éventuellement sous-amendé, aurait raison d’un certain nombre des amendements suivants.
segment 104 · 18 motsIl les ferait tous tomber, en effet.
segment 105 · 7 motsje parle sous son contrôle – inclut ces voies parmi les « coupures physiques ». L’amendement que j’avais déposé serait donc satisfait. Je réfléchirai, d’ici à l’examen en séance, à un autre amendement qui préciserait la nature des voies concernées, pour s’assurer que tout est bien corseté, mais ce qui nous est proposé en l’état nous convient. Successivement, la commission rejette le sous-amendement CD103 et adopte…
segment 106 · 109 motsIl faut apporter plus de souplesse et de pragmatisme aux règles d’urbanisme. En raison de successions qui traînent parfois pendant des décennies, de nombreux chalets d’alpage sont laissés à l’état de ruines. Or la jurisprudence du Conseil d’État est défavorable à la reprise de vestiges. C’est pourquoi mon amendement vise à autoriser la reconstruction d’un chalet d’alpage à l’identique, sous réserve que celle-ci…
segment 107 · 108 motsJe suis très favorable à cet amendement qui évitera de laisser des ruines ou un tas de pierres. La réhabilitation participe de l’aménagement du territoire et de son attractivité et concourt à faire venir des gens dans nos zones de montagne.
segment 108 · 41 motsl’esthétique, c’est très joli –, sans toutefois se soucier de la destination finale du bien. Réhabiliter un bâtiment pour qu’il retourne à sa destination initiale est une idée pertinente pour la sauvegarde du patrimoine commun. Mais des spéculateurs peuvent aussi racheter une vieille ruine pour une tout autre destination, à caractère commercial. Nous sommes donc trop suspicieux de ses effets de bord pour voter votre…
segment 109 · 66 motsauquel cas, nous pourrions le soutenir.
segment 110 · 6 motsJe suis très favorable à cet amendement, car j’espère que les burons d’estive du Massif central, en particulier dans le Cantal, retrouveront quelques couleurs : ce sont souvent des tas de pierres, couverts de ronces et d’une végétation peu favorable à la montagne, ce qui n’est pas très beau dans le paysage.
segment 111 · 52 motsN’oublions pas qu’en réhabilitant ces constructions, nous faisons revivre nos traditions et l’identité de nos territoires. Il y va de l’attractivité des zones de montagne. L’idée n’est pas de construire un immeuble pour faire venir des centaines et des centaines de personnes, mais bien de réhabiliter notre histoire, notre patrimoine et notre identité. La commission adopte l’amendement. Amendements CD17 de M.…
segment 112 · 71 motsL’amendement CD17 tend à mieux protéger les glaciers et leur environnement en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers, alors qu’ils jouent un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l’eau et la biodiversité. Ils…
segment 113 · 97 motsJe suis défavorable à vos amendements pour trois raisons : tout d’abord, ils n’ont pas leur place dans cette proposition de loi ; ensuite, le code de l’environnement encadre déjà, grâce à des outils très précis, ce qui est réalisable ou non sur les glaciers ; enfin, l’interdiction générale de tout aménagement nouveau me gêne. Le sujet très sensible des glaciers nous concerne tous et mériterait de faire l’objet d’un…
segment 114 · 96 motsNous proposons de renforcer la démocratie environnementale en prévoyant, pour tout projet d’aménagement, d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructure ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités, une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de…
segment 115 · 83 motstelles que Mountain Wilderness –, ainsi que de nombreux élus, nous avons fait appel de cette façon antidémocratique de prendre des décisions qui ont pourtant des répercussions sur les territoires, leurs habitants et les activités économiques. Face à ce manque flagrant de démocratie, il serait pertinent de prévoir que ceux qui vivent dans ces zones de montagne, et qui en vivent, soient au moins consultés sur les…
segment 116 · 78 motsLe code de l’environnement prévoit d’ores et déjà des obligations de concertation et de participation du public pour les projets qui ont des incidences significatives sur l’environnement : étude d’impact, enquête publique, concertation préalable organisée par la Commission nationale du débat public. Créer une procédure supplémentaire reviendrait à superposer un nouveau régime à un cadre réglementaire déjà dense, qui…
segment 117 · 68 motsau motif que j’aime le ski, je n’aimerais pas l’eau ! En tant qu’élue et, surtout, habitante de la montagne, j’ai fait partie de la convention olympique citoyenne organisée par POW – Protect Our Winters. Je connais toutes les associations dont vous parlez et j’en ai marre d’entendre que nous n’aimerions pas la montagne : nous l’aimons et nous la respectons. La commission rejette successivement les amendements.…
segment 118 · 90 motslà où elles sont fortement concentrées, une grande partie de la valeur ajoutée est captée par les acteurs industriels de l’aval. L’article 7 va dans le bon sens en proposant de soutenir l’organisation d’un maillage des infrastructures de proximité, en particulier dans les territoires de montagne. Toutefois, le fléchage du soutien public n’est nullement précisé dans le texte. C’est pourquoi nous proposons de le…
segment 119 · 91 motsVous ciblez l’agroécologie et l’agriculture biologique. N’opposons pas les types d’agriculture et laissons la liberté aux agriculteurs. La production de lait, de viande ou autre permet de maintenir la vie dans les territoires de montagne, malgré un surcoût à la production. L’article 7 renforce le maillage des outils de transformation, pour qu’ils restent dans les zones de montagne, notamment. Si nous les laissons…
segment 120 · 107 motsmais tout ceci sera clarifié en 2027 après la présidentielle, lorsque Jean-Luc Mélenchon sera élu. Votre logique souffre d’un défaut : si vous voulez que la chaîne de production soit au plus près des lieux de production des matières premières – comme le lait –, cela veut dire que nous pourrions avoir une usine de production de bouteilles en verre ou d’embouteillage à proximité. Notre amendement, lui, vise à orienter…
segment 121 · 125 motsIl ne s’agit pas de concentrer la chaîne de production, mais de faire en sorte que tous les éléments de la chaîne restent dans la montagne. D’ailleurs, si vous ne confiez aux outils de transformation que les produits issus de l’agriculture biologique, ils n’auront pas suffisamment de matières premières et leur équilibre économique sera rapidement compromis ; ils ont besoin d’être alimentés par tous les types…
segment 122 · 69 motsintrants, pesticides, fongicides, etc. – dans les zones de montagne. Ce serait l’occasion de faire de la production de montagne un exemple national, voire européen, de vertu agricole.
segment 123 · 28 motsIl est vrai que l’article 7 ne prévoit aucune orientation vers une agriculture écologique ou paysanne. Par ailleurs, je suis d’accord sur la nécessité de soutenir le maillage des outils de transformation, notamment les abattoirs de proximité qui ferment régulièrement dans les territoires ruraux et de montagne, ce qui fait que les éleveurs se retrouvent en difficulté car ils ont besoin d’être au plus près de ces…
segment 124 · 98 motstout en respectant, bien sûr, la sécurité et tout ce que cela implique. Évitons d’imposer des normes trop restrictives qui conduisent à la fermeture de nos abattoirs ou de nos outils de transformation.
segment 125 · 33 motsL’adoption de cet amendement fera-t-elle tomber mon amendement CD74, après l’article 7 ? Il apporte en effet des précisions sur les spécificités des abattoirs situés en zone de montagne.
segment 126 · 29 motsles gros abattoirs – et les petits ont des difficultés à l’appliquer. Peut-être faudrait-il inverser la logique. Par ailleurs, je m’interroge sur l’applicabilité de cet ajout dans le texte, sans que les codes afférant à la sécurité sanitaire aient été modifiés – à moins que le vote de cet amendement ne soit que symbolique ?
segment 127 · 55 motscertaines meurent piétinées dans le camion. Chaque fois que nous maintiendrons des abattoirs sur place, nous ferons une bonne action non seulement pour le bien-être animal, mais aussi pour l’écologie en limitant le transport.
segment 128 · 34 motsCet amendement va dans le bon sens pour deux raisons. Tout d’abord, sur le plan économique : dans mon territoire, les abattoirs de proximité, qui produisaient historiquement de la charcuterie, ont disparu au nom du dieu rentabilité et en raison, disons-le, de l’excès de normes et de l’absence de différenciation. Pourtant, ils faisaient vivre nos territoires, y compris en créant de l’emploi. Ensuite, sur le plan du…
segment 129 · 96 motsLes établissements de transformation ont une visée commerciale alors que ce devrait être un service public. De nombreux abattoirs de proximité ferment parce qu’ils n’arrivent pas à être rentables ni à trouver les capitaux nécessaires pour fonctionner. Ce n’est donc pas une question de normes. Nous devrions plutôt nous demander s’ils doivent être des établissements de service public ; personnellement, je pense que…
segment 130 · 64 motsPour répondre à Mme Battistel, l’adoption de cet amendement ne fera pas tomber le sien.
segment 131 · 15 motsJ’ajoute que l’amendement de Mme Battistel donnera un exemple concret de la nécessité d’assouplir les normes en faveur des abattoirs de proximité. La commission adopte l’amendement. Elle adopte l’article 7 modifié. Après l’article 7 Amendement CD74 de Mme Marie-Noëlle Battistel
segment 132 · 40 motsPermettez-moi de donner un exemple pour lequel je bataille depuis très longtemps, depuis l’époque où M. Denormandie était ministre de l’agriculture. Il concerne un abattoir de proximité qui maille un territoire agricole de montagne sur un large périmètre et qui est au cœur des circuits courts et de la vente directe aux consommateurs. La règle, pour les abattoirs de proximité, est de ne pas dépasser 25 tonnes…
segment 133 · 240 motsAvis favorable, en raison de ce que nous venons d’expliquer. La commission adopte l’amendement. Article 8 : Désigner l’institut national de l’origine et de la qualité comme acteur de référence pour l’élaboration des programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne Amendement de suppression CD61 de Mme Marie Pochon
segment 134 · 48 motsIl s’agit, en quelque sorte, d’un amendement d’appel. Nous nous interrogeons sur les objectifs de l’article 8, qui confie exclusivement à l’Inao une mission de valorisation des produits agricoles, notamment ceux issus de l’agriculture de montagne, jusqu’ici partagée par un ensemble d’organismes de recherche, de développement agricole et d’appui aux filières, tels que FranceAgriMer ou l’Inrae. Cette recentralisation…
segment 135 · 175 motsMon amendement CD98, que nous examinerons juste après, répond exactement à vos interrogations puisqu’il rectifie l’article 8 en ajoutant l’Inao à la liste des organismes, sans bien sûr supprimer ceux que vous venez de citer. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
segment 136 · 43 motsConvaincue de la sagesse du rapporteur, j’accepte de le retirer. L’amendement est retiré. Amendements CD98 de M. Jean-Pierre Vigier et CD36 de Mme Sylvie Ferrer (discussion commune)
segment 137 · 27 motsJe viens de défendre mon amendement. L’objectif est d’ajouter l’Inao dans la liste des organismes concourant à valoriser les produits de montagne.
segment 138 · 22 motsLa rédaction actuelle de l’article organise la contribution des acteurs de la recherche, du développement agricole et des établissements publics à l’élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne, ainsi qu’à la promotion des produits de qualité, notamment par le biais des dispositifs de certification et d’appellation. Si cette architecture institutionnelle constitue un socle important…
segment 139 · 107 motsAvis défavorable, ne serait-ce que parce que vous supprimez l’introduction de l’Inao dans la liste des organismes. La commission adopte l’amendement CD98 et l’article 8 est ainsi rédigé. En conséquence, l’amendement CD36 tombe. Article 9 : Intégrer le développement des certifications en faveur du bois de massif dans les objectifs des stratégies locales de développement forestier Amendements CD99 de M. Jean-Pierre…
segment 140 · 80 motsL’amendement CD99 étend la valorisation forestière en ajoutant, après le mot « certification », la phrase « comme vecteurs de développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne ». Il s’agit de valoriser en priorité les bois issus des massifs et des zones de montagne, sans exclure, si besoin est, ceux venant de la plaine. Nous défendons, de manière générale, les bois…
segment 141 · 69 motsL’objectif affiché de l’article 9 est de soutenir le développement de la filière bois locale et de promouvoir une gestion durable des forêts de montagne, en encourageant le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français. Toutefois, tel qu’il est rédigé, il risque d’entretenir une confusion entre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si la traçabilité des bois, le soutien aux…
segment 142 · 173 motsL’article 9 vise à favoriser le recours aux marques de certification bois de massif de montagne français pour soutenir la filière bois en montagne. Or les associations de protection des forêts, telles que Canopée, alertent sur la tendance à une industrialisation croissante de la gestion forestière en France, marquée notamment par l’intensification des coupes rases, avec des impacts importants sur la biodiversité et…
segment 143 · 149 motsNous disposons dans nos territoires de montagne de ressources naturelles abondantes qu’il faut valoriser. L’amendement CD38 a pour objectif de préciser que la stratégie locale de développement forestier favorise non seulement les bois issus de massifs français, mais aussi les matériaux biosourcés. Il reprend l’une des recommandations de la dernière COP territoriale – qui rassemble les collectivités, l’État, les…
segment 144 · 83 motsAvis défavorable sur les amendements CD62 et CD37, qui sont trop restrictifs. Mon amendement CD99, à l’inverse, porte sur l’ensemble des certifications françaises, en priorisant celle des bois issus des massifs de montagne, les bois de plaine étant complémentaires. Je suis favorable à l’amendement CD38, mais l’adoption du mien risquant de le faire tomber, je demande qu’il soit retiré et déposé pour l’examen du texte…
segment 145 · 68 motsle massif du Morvan. L’approvisionnement en bois devra-t-il se faire exclusivement en bois de massifs, provenant du Jura par exemple, au détriment du bois produit localement qui ne sera pas certifié ?
segment 146 · 32 motsLes bois produits localement pourront être utilisés localement, cet article ne modifie en rien le droit applicable en la matière. Mon amendement CD99, qui a été élaboré avec les acteurs de la filière bois, vise avant tout à permette le développement de certification afin de favoriser la filière bois, et de ce fait d’éviter l’importation de bois.
segment 147 · 57 motsDans nos territoires, les forêts s’étendent, mais leur état de santé se dégrade. Toutes les entités qui travaillent dans le secteur forestier, qu’elles soient scientifiques ou opérationnelles, comme l’ONF (Office national des forêts), ainsi que les communes forestières, nous alertent à ce sujet. La surface forestière n’a jamais été aussi étendue, mais sa capacité de stockage du carbone a été divisée par deux en dix…
segment 148 · 123 motsMonsieur Guibert, mon amendement ne vise pas à imposer l’utilisation d’une catégorie de bois, mais à favoriser le recours aux marques de certification en faveur du bois français, en priorité ceux issus des massifs de montagnes. Madame Pochon, je comprends la philosophie de votre amendement, mais il est trop restrictif. La certification s’appuie sur un cahier des charges, impliquant notamment le respect de…
segment 149 · 135 motsL’amendement CD101 tend à préciser qu’un avis consultatif préalable est demandé aux chambres d’agriculture s’agissant des décisions relatives aux servitudes de passage.
segment 150 · 22 motsL’amendement CD42 vise à associer les collectivités territoriales compétentes sur les itinéraires concernés et reconnus par le Cnesi (Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature), notamment les départements, aux décisions relatives aux servitudes de passage. Ces itinéraires jouent en effet un rôle structurant dans la gestion et la valorisation des espaces naturels. Adopter cet…
segment 151 · 74 motsAvis favorable sur cet amendement, qui malheureusement tombera avec l’adoption du mien. Je vous propose de le retirer et de le déposer pour l’examen du texte en séance publique.
segment 152 · 29 motsCes sentiers doivent prendre toute leur place dans une démarche écologique de respect des territoires. La commission adopte l’amendement CD101. En conséquence, l’amendement CD42 tombe. La commission adopte l’article 10 modifié. Après l’article 10 Amendement CD13 de M. Alexis Jolly
segment 153 · 40 motsEn montagne, le pastoralisme structure les paysages, entretient les espaces, contribue à la biodiversité et fait vivre des exploitations, des familles et des territoires entiers. C’est un pilier de l’économie et de l’environnement. Dans le même temps, la forte augmentation de la fréquentation touristique, notamment pendant l’été, alimente les tensions : chiens non tenus en laisse, passages répétés dans les alpages…
segment 154 · 190 motsLe statut des chiens de troupeau pose des questions de sécurité de plus en plus importantes, sur lesquelles l’Anem travaille. Néanmoins, l’objet de l’amendement diffère de celui du texte, centré sur les servitudes de passage. Je vous propose de le retravailler, en lien avec l’Association, et de le redéposer, peut-être dans l’article 14 du projet de loi pour la protection et la souveraineté agricoles, consacré à la…
segment 155 · 97 motsIl a trait à la solidarité entre les territoires en amont et ceux en aval des bassins versants. Les communes de montagne réalisent, rénovent et réhabilitent les ouvrages de sécurisation en aval contre les crues et les inondations. L’article propose, de manière consensuelle, que l’EPTB définisse un plan pluriannuel d’investissement, validé par l’ensemble des communes du bassin versant. Les ouvrages seront réalisés…
segment 156 · 100 motsNous soutenons le principe de solidarité entre les communes en amont et celles en aval, mais le texte ne dégage aucun moyen supplémentaire. Les collectivités territoriales gèrent la pénurie et voient leurs crédits baisser dans les dernières lois de finances adoptées par la procédure de l’article 49.3 de la Constitution.
segment 157 · 50 motsC’est à l’EPTB de mobiliser les outils de droit commun en matière de contributions financières. L’objectif de cet article réécrit est d’impulser une dynamique de solidarité entre l’amont et l’aval. La commission adopte l’amendement et l’article 11 est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements identiques CD25 de M. Jean-François Coulomme et CD64 de Mme Marie Pochon tombent. Article 12 : Gager financièrement la…
segment 158 · 83 mots158 prises de parole