Audition
Commission de la défense nationale et des forces armées · 3 juin 2026 · compte rendu n°73
Mes chers collègues, je tiens à excuser l’absence du président Jean-Michel Jacques, qui conduit cette semaine une délégation de notre commission au Vietnam. Nous avons le plaisir de recevoir M. Gustave Gauquelin, chef du service de l’information stratégique et de la sécurité économique (Sisse) à la direction générale des entreprises (DGE) du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et…
segment 1 · 352 motsJe suis très honoré d’être devant vous ce matin pour vous présenter les grands déterminants et les grandes caractéristiques de la politique publique de sécurité économique telle que nous la pratiquons notamment depuis la grande réforme de 2019. J’évoquerai ensuite de l’état de la menace que nous percevons aujourd’hui, avant de revenir sur nos principaux axes de travail pour les prochains mois et années. En premier…
segment 2 · 1373 motsJe suis également très honoré également d’intervenir devant votre commission aujourd’hui. Mon propos s’articulera autour de trois points. Je présenterai la sous-direction que je dirige, ferai le lien avec la présentation de Gustave Gauquelin sur la sécurité économique, puis me concentrerai sur l’objectif stratégique n° 11 de la revue nationale stratégique (RNS) concernant l’excellence technologique et scientifique…
segment 3 · 1265 motsJe vous remercie pour vos éclairages. Il semble sans doute nécessaire d’effectuer des progrès dans la communication avec les plus petites des entreprises, comme les ETI, dont certaines sont parfois leaders dans leur segment. Je cède la parole aux orateurs de groupe.
segment 4 · 42 motsHier, la puissance se mesurait traditionnellement au contrôle des territoires, des armées ou des ressources. Aujourd’hui, elle se joue aussi dans la maîtrise des données, des technologies critiques, des chaînes d’approvisionnement et du capital des entreprises stratégiques. Les publications Cisse et les travaux du SGDSN montrent que les méthodes employées par nos compétiteurs ont profondément changé. Une technologie…
segment 5 · 221 motsVous avez raison de pointer la diversité des modes opératoires et la typologie des menaces qui peuvent perturber la maîtrise de technologies critiques pour notre souveraineté. Pour répondre directement à votre question sur le caractère dimensionné ou non des instruments dont nous disposons, je considère que les instruments que vous avez cités (contrôle des investissements étrangers en France, contrôle des…
segment 6 · 262 motssécurité économique, armement conventionnel, prolifération et terrorisme – présentent un degré de gravité particulièrement élevé, ce qui justifie un suivi attentif de l’évolution de cette politique, récemment réformée afin d’en accroître l’efficacité. S’agissant de la mesure concernant les débauchages, nous avons examiné avec rigueur sa nécessité. Nous avons constaté une lacune et conclu à la nécessité de légiférer…
segment 7 · 149 motsAu nom de mon groupe parlementaire, je voudrais remercier l’ensemble des collaborateurs de vos services et sous-directions pour l’action qu’ils mènent au service de la sécurité de notre État. Vos travaux résonnent particulièrement avec le rapport que nous avons rendu avec mon collègue Aurélien Saintoul sur les dépendances des armées françaises. La frontière entre la sécurité économique et la sécurité nationale est…
segment 8 · 217 motsNous intégrons progressivement ces thématiques à notre dispositif de détection et de remédiation. La première étape consiste ainsi à assurer la détection, en reconnaissant que l’usage des outils numériques que vous avez mentionnés, de même que les partenariats de recherche et développement conclus avec des opérateurs étrangers, relèvent d’une même problématique de sécurité économique que le contrôle des…
segment 9 · 141 motsLe contrôle des biens à double usage portait, à l’origine, essentiellement sur des biens tangibles. Il s’agissait donc d’un contrôle matériel par nature, auquel s’ajoutait, au-delà de l’action propre de l’administration, le rôle déterminant des douanes. Toutefois, on observe aujourd’hui un développement croissant des exportations de biens à double usage intangibles, c’est-à-dire des savoirs, des savoir-faire, des…
segment 10 · 181 motsMonsieur Gauquelin, le Cisse est devenu un acteur central de la protection des actifs stratégiques français face aux risques de prédation, de coercition ou de perte de capacités industrielles. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) disposant de prérogatives de renseignement et de capacité d’enquête, quels sont pour votre service les moyens de détection et d’action lorsqu’une menace…
segment 11 · 304 motsVotre première question portait sur notre dispositif en matière de détection. En la matière, nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur un panel particulièrement étendu de sources. Parmi celles-ci figurent les services de renseignement, qui constituent une source absolument essentielle à notre travail. Au-delà de la DRSD, nous travaillons également étroitement avec la direction générale de la sécurité…
segment 12 · 795 motsMonsieur le député, je vous remercie d’avoir rappelé l’existence de ces régimes multilatéraux de contrôle des exportations. Ces régimes sont dédiés à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. À cet égard, je me permets de rappeler les propos tenus récemment par le ministre des affaires étrangères devant l’Assemblée générale des Nations unies, selon lesquels les risques de prolifération n’ont…
segment 13 · 541 motsLe président de la République a récemment mis en avant un montant record de 93 milliards d’euros d’investissement étranger. Nous pourrions évidemment nous en réjouir si la réalité industrielle n’était pas plus contrastée. En effet, les pertes ont été massives sur le champ de l’emploi industrie, sur le temps long. Cependant, à l’aune de cette annonce, je souhaiterais vous interroger sur le contrôle de ces…
segment 14 · 319 motsquarante-cinq jours en première phase, puis trente jours en seconde phase – l’examen de la demande par l’ensemble des services compétents. La direction générale du Trésor sollicite alors la DGE, incluant le Sisse, la direction générale de l’armement (DGA), ainsi que les ministères sectoriellement concernés, afin de recueillir leurs avis sur l’opération envisagée. Ces avis peuvent être de trois ordres. Il peut s’agir…
segment 15 · 382 motsJe vous remercie. Le comparatif international que nous menons dans le cadre de notre cette mission montre que la France est particulièrement exigeante sur le sujet. Le défi fondamental consiste à la fois protéger nos actifs stratégiques, mais également à rester attractif pour les investisseurs, à défaut de pouvoir disposer notamment de fonds d’épargne patients, c’est-à-dire d’épargne de retraite par capitalisation…
segment 16 · 147 motsEn matière de lawfare, entendu comme une instrumentalisation du droit à des fins de conflictualité, je souhaite procéder par typologie et attirer votre attention sur plusieurs catégories de menaces en progression, parfois moins connues que les grandes lois d’application extraterritoriale. Je citerai d’abord la pratique des audits étrangers intrusifs menés au sein de certaines de nos entreprises. Cette situation…
segment 17 · 378 motsUn certain nombre de pays, voire un pays en particulier, pratiquent depuis longtemps l’extraterritorialité du droit. Les règles en sont désormais connues, et tant les entreprises que l’administration s’y sont adaptées. Toutefois, on observe aujourd’hui un mouvement nouveau : d’autres pays développent ou renforcent ce type d’instruments, ce qui appelle de notre part un effort d’adaptation. Dans ce contexte…
segment 18 · 249 motsLes atouts de la France en matière d’industrie d’innovation, de recherche et de technologie constituent des cibles privilégiées pour les stratégies d’influence, de prédation, d’espionnage, d’ingérence ou de captation des données et de savoirs menés par des acteurs concurrents, voire ennemis. Les stratégies de guerre hybride mises en œuvre reposent désormais sur une approche intégrée de la compétition. Certains…
segment 19 · 179 motsComme je l’ai dit dans mon propos introductif, l’activité du Sisse est aujourd’hui concentrée sur la protection des actifs stratégiques de l’économie française face aux menaces étrangères, et ne recouvre pas de compétences offensives en matière de guerre économique pour employer ce terme. Je préfère peut-être vous renvoyer à d’autres auditions ou à d’autres dispositifs pouvant recouvrir un certain nombre de…
segment 20 · 125 motsPour ce qui me concerne, je peux vous apporter une réponse qui restera nécessairement partielle, dans la mesure où je ne couvre pas l’ensemble des sujets que vous avez évoqués. S’agissant tout d’abord de ce que l’on désigne comme les menaces hybrides, vous avez récemment auditionné plusieurs représentants du SGDSN, notamment de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi), de Viginum et notre…
segment 21 · 287 motsMonsieur Gauquelin, votre mission ne renvoie pas seulement à la notion de « guerre économique » comme on l’entend souvent, mais aussi à l’intelligence économique et à la contre-ingérence économique. Nos champions de la BITD ne sont pas les seuls concernés. Je voudrais plutôt vous entendre sur le biotope des sous-traitants, de ces si nombreuses PME qui, à des degrés divers et au-delà du seul périmètre de la défense…
segment 22 · 286 motsJe laisserai Thomas Bertin revenir sur les éléments que vous avez évoqués en matière d’hybridité, laquelle constitue effectivement le cœur de la mission du SGDSN. Pour ma part, je reviens immédiatement à vos questions, en partant d’un diagnostic que nous partageons pleinement, à savoir l’importance d’engager les PME, les ETI ainsi que l’ensemble des sous-traitants de la BITD. Leur nombre est estimé, selon les…
segment 23 · 456 motsL’hybridité constitue un sujet traité avec le plus grand sérieux, dans un cadre résolument interministériel. L’hybridité recouvre treize champs distincts, parmi lesquels cinq apparaissent comme prioritaires : le cyber, les manipulations de l’information, le lawfare ou arsenalisation du droit, les entraves ou attaques de nature économique, ainsi que les entraves à nos opérations militaires. Ces cinq champs…
segment 24 · 177 motsNous passons à présent aux interventions à titre individuel.
segment 25 · 9 motsLes grands groupes stratégiques disposent de capacités de protection avancée, mais nos PME innovantes et les sous-traitants industriels apparaissent beaucoup plus vulnérables aux stratégies de captation. Ceci intervient dans plusieurs pays européens, notamment en Italie, où certaines entreprises industrielles deviennent particulièrement exposées à des prises de participation étrangère, faute de capacités de…
segment 26 · 136 motsJe souhaite revenir sur le contrôle des biens à double usage, qui demeurent difficiles à contrôler. Je pense notamment aux logiciels et à l’IA, mais également aux données, dans une nouvelle logique de puissance. Comment vous positionnez-vous pour trouver un équilibre entre ouverture nécessaire et souveraineté, en considérant que nous devons rattraper un certain retard en matière technologique, particulièrement…
segment 27 · 87 motsMonsieur le député, nous partageons également votre constat selon lequel les vulnérabilités se concentrent désormais principalement sur les PME et les ETI, lesquelles apparaissent, en matière de protection, moins armées face aux tentatives de captation ou de prise de participation étrangère. Pour répondre à cette situation, trois orientations peuvent être dégagées. En premier lieu, il convient d’anticiper et…
segment 28 · 192 motsIl convient de distinguer deux volets complémentaires : un volet de développement et un volet de contrôle. S’agissant d’abord du volet développement, et en particulier de sa portée sur les biens à double usage intangibles, il importe de rappeler deux éléments structurants. D’une part, l’objectif stratégique 11 de la revue nationale stratégique met clairement l’accent sur la nécessité, pour la France, de renforcer…
segment 29 · 401 motsNous souffrons parfois de l’extraterritorialité du droit, particulièrement issu des États-Unis. Mais certaines des normes de l’Union européenne revêtent également un caractère extraterritorial. Comment pourrions-nous les renforcer, voire être plus offensifs dans ce domaine ?
segment 30 · 35 motsL’extraterritorialité du droit ne constitue pas, en tant que telle, nécessairement problématique ; ce sont ses usages qui, dans certains cas, peuvent porter préjudice à nos entreprises. C’est la raison pour laquelle nous préférons parler d’arsenalisation du droit ou de lawfare plutôt que d’extraterritorialité au sens strict. S’agissant de l’action de l’Union européenne, j’invite ceux qui le souhaitent à se référer à…
segment 31 · 253 motsJe vous remercie. _____ * * *
segment 32 · 7 mots32 prises de parole