Adopté Scrutin public ordinaire n°6254 · 16 avril 2026 · proposition de loi ordinaire

L'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

55pour

0abst.

49contre

104 votants · 104 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 53 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →

Les 104 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	24
Rassemblement National	pour	17	1
Ensemble pour la République	pour	18	0
Socialistes et apparentés	contre	0	15
Écologiste et Social	contre	0	7
Horizons & Indépendants	pour	7	0
Les Démocrates	pour	6	0
Droite Républicaine	pour	4	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	2
Union des droites pour la République	pour	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0

Nominatif Le vote des 104 députés

Député·e	Groupe	Voix
Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre
Laurent Alexandre	LFI-NFP	contre
Gabriel Amard	LFI-NFP	contre
Ségolène Amiot	LFI-NFP	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	pour
Léa Balage El Mariky	EcoS	contre
Michel Barnier	DR	pour
Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre
Karim Benbrahim	SOC	contre
Shéhérazade Bentorki	LFI-NFP	contre

10 sur 106 — afficher tout

Au mot près Le débat

L’article 7 prévoit d’allonger jusqu’à 210 jours, de manière exceptionnelle, la durée maximale de rétention administrative de certaines personnes étrangères. M. Jean-Paul Lecoq (GDR), Article 7 · lire en contexte

M. le ministre essaye de nous persuader qu’il s’agit bien de rétention et non de détention. M. Éric Coquerel Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

Les 789 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

2 déc. 1er dépôt d'une initiative. — AN

23 mars Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — AN

5 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°6318, 345-177

5 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

20 mai Décision — Sénat : modifiée

21 mai Dépôt d'un projet de loi

29 mai Convocation d'une CMP

4 juin Décision de la CMP : Accord

15 juin Décision — Sénat : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa…

16 juin Décision — AN : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa… · scrutin n°7405, 345-177

23 juin Saisine du conseil constitutionnel

23 juil. Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme avec réserve