Les débats du 15 juillet

Aide à mourir : la loi définitivement adoptée après quatre ans de navette

Loi Ripost adoptée grâce au RN, aide à mourir votée définitivement

Une séance dense marquée par les incendies (Fontainebleau, 2 000 hectares brûlés) et une avalanche de questions au gouvernement sur la sécurité civile, l'agriculture, les associations et le canal Seine-Nord Europe. Le projet de loi Ripost sur l'ordre public a été adopté (366 voix contre 182), la gauche dénonçant une dérive sécuritaire votée grâce aux voix du Rassemblement national, tandis que la droite et l'extrême droite revendiquaient la fermeté. En fin de séance, l'Assemblée a adopté définitivement, après quatre ans de débats, la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir (291 voix contre 241), un vote solennel traversant les clivages partisans habituels. La séance s'est conclue sur l'ouverture de l'examen du projet de loi sur la protection des enfants.

• Incendie de la forêt de Fontainebleau — 2 000 hectares détruits, 800 pompiers mobilisés, plusieurs départs de feu jugés criminels ou volontaires selon la procureure.
• Adoption du projet de loi Ripost — Texte sur la sécurité du quotidien adopté avec l'appui du RN, provoquant une seconde délibération sur l'inscription des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire.
• Vote définitif de l'aide à mourir — Après plus de deux ans de navette parlementaire, la proposition de loi est adoptée en lecture définitive par 291 voix contre 241, malgré une opposition vive de la droite et du RN/UDR.
• Canal Seine-Nord Europe — Manifestation contestée à Oisy-le-Verger et heurts avec les forces de l'ordre, le gouvernement défendant le projet comme un transfert modal écologique.

Protection des enfants : l'article 6 sur l'« ordonnance de sûreté » adopté après une bataille de réécritures

L'Assemblée a entamé l'examen du projet de loi relatif à la protection des enfants, porté conjointement par le garde des sceaux Gérald Darmanin, la ministre de la santé Stéphanie Rist et le ministre de l'éducation Édouard Geffray. La discussion générale a opposé une majorité défendant un texte utile mais non exhaustif à une opposition dénonçant un « texte fourre-tout » sans moyens budgétaires nouveaux. Le débat s'est cristallisé sur l'article 6, qui crée une ordonnance permettant d'éloigner en urgence un parent violent : un amendement de suppression porté par Colette Capdevielle, réclamant que seul le juge des enfants soit compétent, a été rejeté, de même que sa proposition de réécriture, au profit d'un amendement du gouvernement, largement sous-amendé, répartissant la compétence entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales selon la nature des faits. Gérald Darmanin a par ailleurs annoncé une hausse de 300 millions d'euros et 1 400 créations d'emplois pour le budget de la justice en 2027.

• Discussion générale contrastée — Les rapporteures Nathalie Colin-Oesterlé et Marianne Maximi ont défendu un texte perfectible mais utile, tandis que plusieurs oratrices et orateurs (Gabrielle Cathala, Isabelle Santiago, Yannick Monnet) ont dénoncé un texte sans moyens ni vision structurelle.
• Bataille sur l'article 6 — Colette Capdevielle a proposé de supprimer puis de réécrire l'article pour confier la compétence exclusive au juge des enfants ; ses amendements ont été rejetés par scrutins publics (6 et 5 voix pour).
• Réécriture gouvernementale sous-amendée — L'amendement du gouvernement, sous-amendé notamment par Perrine Goulet, Catherine Ibled et Philippe Fait, répartit les compétences entre juge des enfants et juge aux affaires familiales et rétablit la dépénalisation dérogatoire de la non-présentation d'enfant ; il a été adopté par 103 voix contre 42.
• Annonce budgétaire de Gérald Darmanin — Le garde des sceaux a annoncé une hausse de 300 millions d'euros et 1 400 créations d'emplois pour la justice en 2027, en réponse aux critiques sur l'absence de moyens.