Les débats du 16 juillet

Crimes sexuels sur mineurs : l'Assemblée vote l'imprescriptibilité (93-51)

Protection des enfants : l'Assemblée vote l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs

Après une longue série d'amendements sur l'article 10 encadrant les délais d'enquête, les débats se sont concentrés sur les articles additionnels après l'article 11, où le gouvernement s'est dit favorable, à titre personnel, à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Malgré les critiques de la rapporteure et de plusieurs groupes sur la méthode — légiférer par amendements sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État sur un sujet aussi lourd —, l'amendement no 362 étendant l'imprescriptibilité à l'ensemble des crimes commis sur mineurs a été adopté (93 voix contre 51), faisant tomber les amendements concurrents plus restrictifs. La séance s'est aussi illustrée par des échanges vifs sur les moyens de la justice, sur l'affaire de la petite Rosa et sur les propos tenus lors du procès pour inceste évoqué par plusieurs députées. La discussion sur les peines planchers, proposées par la Droite républicaine, a été interrompue par la levée de séance.

• Imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs — Le garde des sceaux Gérald Darmanin se dit personnellement favorable à l'imprescriptibilité ; l'amendement no 362, porté par Arnaud Bonnet, l'étend à l'ensemble des crimes commis sur mineurs et est adopté malgré l'opposition de la rapporteure Marianne Maximi, qui dénonce une méthode légère.
• Suppression de l'enquête de personnalité en urgence — Les amendements identiques du RN et de la Droite républicaine supprimant l'obligation d'enquête rapide sur la personnalité et l'environnement social du mis en cause sont adoptés de justesse (63 voix contre 60), provoquant l'indignation de plusieurs bancs à gauche.
• Débat sur les moyens de la justice — Échange tendu entre Marianne Maximi et Gérald Darmanin sur les effectifs des parquets de Toulouse et d'Auch et sur les causes des retards dans le traitement de l'affaire dite « de Rosa ».
• Chiens d'assistance judiciaire et salles Mélanie — Plusieurs amendements consacrant la reconnaissance des chiens d'assistance judiciaire et l'usage de salles adaptées pour l'audition des enfants sont adoptés, avec un avis favorable ou de sagesse du gouvernement.
• Peines planchers pour crimes sexuels sur mineurs — L'amendement de la Droite républicaine instaurant des peines planchers reçoit un avis de sagesse du gouvernement mais suscite une vive opposition de la rapporteure et de la gauche avant la levée de la séance.

Protection de l'enfance : l'article sur le délaissement parental supprimé de justesse

L'Assemblée a poursuivi l'examen du projet de loi sur la protection des enfants, adoptant les articles 1er, 1er ter, 3, 3 bis et 4 après de vifs débats sur les moyens réels de la protection de l'enfance. Le point le plus tendu a été l'article 2, qui abaissait à six mois le délai de constat de délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans : supprimé par 60 voix contre 59 malgré l'opposition du gouvernement, qui y voyait un moyen de sécuriser plus vite l'avenir de certains enfants. La rapporteure Marianne Maximi a répété que le texte ne répond pas au manque structurel de moyens (30 000 postes vacants dans le secteur), tandis que la ministre Stéphanie Rist a défendu les avancées budgétaires. Un amendement instaurant la peine de trente ans de réclusion pour viol sériel sur mineur de plus de 15 ans a par ailleurs été adopté, tandis que l'amendement RN sur la perpétuité réelle a été rejeté.

• Suppression de l'article 2 sur le délaissement parental — Les amendements de suppression, portés par LFI-NFP et les socialistes, ont été adoptés à une voix près (60 contre 59), malgré l'avis défavorable du gouvernement.
• Débat sur la perpétuité et la peine de trente ans pour viol sériel — L'amendement Goulet fixant trente ans de réclusion pour viol sériel sur mineur de plus de 15 ans a été adopté ; l'amendement RN sur la perpétuité réelle a été rejeté après un échange vif avec Gabrielle Cathala.
• Adoption de l'article 1er sur le renouvellement des placements — Après de nombreux amendements sur la motivation des décisions du juge, les liens de fratrie et les Cessec, l'article 1er amendé a été adopté à une large majorité (128 voix contre 3).
• Création de l'accueil relais pour les assistants familiaux — L'article 4 instaure un accueil relais et un agrément spécifique, avec débats sur la formation, le cumul d'activités et les contrôles trop rares des assistants familiaux.

Protection de l'enfance : l'article 5 réécrit en pleine nuit dans la confusion

L'Assemblée a poursuivi l'examen du projet de loi sur la protection des enfants, adoptant l'article 4 sur les assistants familiaux (formation en accueil relais, prolongation d'activité jusqu'à 72 ans, droit au répit conditionné). Le cœur de la soirée a porté sur l'article 5 relatif au contrôle d'honorabilité : la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé a proposé une réécriture globale de vingt-cinq pages, issue d'un travail transpartisan, pour harmoniser les régimes sectoriels. Le groupe LFI-NFP, par la voix de Paul Vannier et Antoine Léaument, a dénoncé un texte illisible et l'inclusion possible d'infractions mineures (amendes forfaitaires délictuelles) dans le contrôle, obligeant à une suspension de séance. L'amendement de réécriture a finalement été adopté à l'unanimité des votants (54 voix), de même qu'un amendement du gouvernement créant un service national de coordination des contrôles d'honorabilité, malgré les critiques sur le calendrier de mise en œuvre repoussé à 2029.

• Formation et âge limite des assistants familiaux — Débat sur l'insuffisance de formation pour l'accueil relais et adoption de la possibilité de poursuivre l'accueil jusqu'à 72 ans au lieu de 70.
• Réécriture de l'article 5 sur le contrôle d'honorabilité — La rapporteure présente un amendement de vingt-cinq pages fixant un cadre général de contrôle des antécédents pour toute personne au contact d'enfants.
• Suspension de séance sur les amendes forfaitaires délictuelles — LFI-NFP et écologistes demandent une suspension, craignant que des délits mineurs (tags, excès de vitesse) inscrits au casier B2 empêchent d'exercer auprès d'enfants.
• Adoption de l'article 5 réécrit — Après de nombreux sous-amendements et un vote à l'unanimité des votants, l'article 5 est entièrement réécrit ; les amendements suivants tombent en conséquence.
• Création d'un service national de coordination — Le gouvernement fait adopter un service à compétence nationale pour piloter les contrôles d'honorabilité, avec un déploiement critiqué comme trop tardif (2029).