autorisant la ratification d'une convention n°2050 — ACINANR5L17B2050
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention Assemblée nationale · n°2050 · déposé le 29 octobre 2025 · XVIIe législature

Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

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