Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°2050 · déposé le 29 octobre 2025 · XVIIe législature
Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement… », qui en compte 4 au total.