Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
autorisant la ratification d'une convention
Assemblée nationale · n°2050 · Commission des affaires étrangères · déposé le 29 octobre 2025 · XVIIe législature
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
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N ° 2050 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2025. PROJET DE LOI autorisant l’approbation de l’ accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, par M. Jean‑Noël BARROT , ministre de l’Europe et des affaires étrangères – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense a été signé à Paris le 7 mars 2024 par le ministre des Armées de la République française, M. Sébastien LECORNU et par le ministre de la Défense de la République de Moldova, M. Anatolie NOSATÎI. Le cadre juridique de notre coopération avec la République de Moldova repose sur deux textes. Le traité d’entente, d’amitié et de…