Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Avis du Conseil d'Etat
Assemblée nationale · n°2216 · déposé le 9 décembre 2025 · XVIIe législature
Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
Ce document appartient au dossier législatif « Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias », qui en compte 5 au total.