Avis du Conseil d'Etat n°2216 — AVCEANR5L17B2216
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Avis du Conseil d'Etat Assemblée nationale · n°2216 · déposé le 9 décembre 2025 · XVIIe législature

Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce document appartient au dossier législatif « Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias », qui en compte 5 au total.

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