Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2429 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216).
Ce document appartient au dossier législatif « Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission, 87 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 2429 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’ information (Première lecture) Voir le numéro : 2216. – 1 – Article 1 er I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° L’article 41 est ainsi rédigé : « Art. 41. – I. – Lorsqu’une même personne physique ou morale exerce un contrôle direct ou indirect, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, sur un ensemble d’entreprises éditrices de services de médias d’information dont la part d’influence cumulée appréciée à l’occasion de la diffusion de ces services excède un seuil défini par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, cette dernière ouvre un contrôle pour s’assurer du respect du pluralisme. « La part d’influence cumulée des entreprises éditrices de services de médias d’information…