Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2429 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 4 février 2026 · XVIIe législature
Rapport sur la proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias (2216).
Ce document appartient au dossier législatif « Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias », qui en compte 5 au total, texte adopté en commission.
N° 2429 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION SUR LA PROPOSITION de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias , P AR Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, Députée. —— Voir le numéro : 2216 . SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos Commentaire des articles Article 1 er Création d’un nouveau dispositif anti-concentration applicable aux médias d’information fondé sur le calcul d’une part d’influence Article 1 er bis (nouveau) Inclusion des entreprises de presse à la liste des organisations auprès desquelles l’Arcom peut recueillir des informations Article 1 er ter (nouveau) Détermination de nouveaux seuils de notification d’une opération de concentration applicables aux médias d’information Article 2 Gage financier TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE n°1 : Liste des personnes ENTENDUEs par la rapporteure Annexe n° 2 : textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés à l’occasion de l’examen de la proposition de loi Avant-propos Notre démocratie est confrontée à une…