Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°66 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 6 juillet 2017 · XVe législature
Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Ce document appartient au dossier législatif « Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin », qui en compte 8 au total.
N ° 66 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 juillet 2017. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle , du Bas ‑ Rhin et du Haut ‑ Rhin , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 826 (2012‑2013), 6 1 2 , 61 3 et T.A. 1 3 8 (2013‑2014). – 1 – TITRE I ER FINANCEMENT DES CORPORATIONS DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS‑RHIN ET DU HAUT‑RHIN Articles 1 er à 3 ( Supprimés ) TITRE II MODERNISATION DU CADASTRE DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS‑RHIN ET DU HAUT‑RHIN Chapitre I ER Extension des compétences de l’Établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé à l’informatisation du…