Proposition de loi n°33 — PIONANR5L17B0033
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°33 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juillet 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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9 sept. Proposition de loi — Sénat n°826 Proposition de loi 11 juin Proposition de loi — Sénat n°613 Proposition de loi 11 juin Rapport — Sénat n°612 Rapport 19 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°2053 Proposition de loi 19 juin Proposition de loi — Sénat n°138 · adopté en séance Proposition de loi 6 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°66 Proposition de loi 11 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale n°61 Proposition de loi 23 juil. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°33 Proposition de loi

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N ° 33 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle , du Bas ‑ Rhin et du Haut ‑ Rhin , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 826 (2012‑2013), 612 , 613 et T.A. 138 (2013‑2014). – 1 – TITRE I ER FINANCEMENT DES CORPORATIONS DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS‑RHIN ET DU HAUT‑RHIN Articles 1 er à 3 (Supprimés) TITRE II MODERNISATION DU CADASTRE DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS‑RHIN ET DU HAUT‑RHIN Chapitre I ER Extension des compétences de l’Établissement public d’exploitation du livre foncier informatisé à l’informatisation du…

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