Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°262 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 octobre 2017 · XVe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (n°86).
Ce document appartient au dossier législatif « Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes », qui en compte 9 au total.
— 1 — N ° 262 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2017 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI, ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d ’ agglomération (n° 86 ) , PAR M. F a brice BRUN Député —— Voir les numéros : Sénat : 291, 409, 410 et T.A. 100 (2016-2017). Assemblée nationale : 86 et 262. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages introduction .......................................... 5 I. le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités À compter de 2020 1. Un exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les collectivités territoriales conditionné par les spécificités du terrain 2. L ’ uniformisation proposée par la loi NOTRe a. Les étapes de la mise en œuvre de la réforme b. Une compétence « assainissement » définie de manière extensive c. Le maintien de modes de gestion diversifiés…