N ° 630 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Q UIN ZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er février 2018. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, portant création d ’ un fonds d ’ indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT à M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopt é , en première lecture , la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 7 92 (2015‑2016), 2 36 , 2 37 et T.A. 5 5 (2017‑2018). – 1 – Article 1 er Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les personnes qui souffrent d’une…