Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1597 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 janvier 2019 · XVe législature
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630).
Ce document appartient au dossier législatif « Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques », qui en compte 12 au total, texte adopté en commission.
N° 1597 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA PROPOSITION de loi, adoptée par le Sénat , portant création d ’ un fonds d ’ indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques , Par M. Dominique POTIER, Député. —— Voir les numéros : Sénat : 792 (2015-2016), 236 , 237 et T.A. 55 (2017-2018). Assemblée nationale : 630 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages Avant-propos Commentaire d’articles Article 1 er Champ des personnes éligibles au dispositif d’indemnisation Article 2 Création et organisation du Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques Article 3 Procédure de détermination de l’existence d’un préjudice indemnisable par le fonds Article 4 Présentation des offres d’indemnisation et paiement par le fonds Article 5 Droit d’action en justice des demandeurs contre le fonds Article 6 Recours du fonds contre des tiers (actions subrogatoires) Article 7 Modalités de financement du fonds Article 8 Régime de prescription Article 9 Rapport annuel, modalités d’application et dispositions…