Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1597 · Commission des affaires sociales · déposé le 23 janvier 2019 · XVe législature
Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630).
Ce document appartient au dossier législatif « Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques », qui en compte 12 au total, texte adopté en commission.
N° 1597 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2019. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI portant création d ’ un fonds d ’ indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques . ( Première lecture ) Voir les numéros : Sénat : 792 (2015-2016), 236 , 237 et T.A. 55 (2017-2018). Assemblée nationale : 630 . – 1 – Article 1 er I (nouveau) . – À compter du 1 er janvier 2020, peuvent obtenir la réparation forfaitaire de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance, au titre de la législation française de sécurité sociale ou d’un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d’invalidité, d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les personnes atteintes d’une pathologie résultant directement de l’exposition d’un de leurs ascendants à des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de son activité professionnelle. II. – À compter du 1 er janvier 2023, peuvent…