Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°554 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 janvier 2021 · XVe législature
Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales », qui en compte 10 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 554 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI È ME L É GISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 28 janvier 2021 proPOSITION DE LOI visant à simplifier l’ accè s des experts forestiers aux données cadastrales , ADOPTÉE PAR L’ASSEMBL é E NATIONALE EN premiÈre lecture. L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 3682 et 3777 . – 1 – Article unique I. – Le VII de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° : Activités forestières « Art. L. 166 G. – I. – Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171‑1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l’autorité administrative dans les conditions prévues à l’article L. 551‑1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir communication des données cadastrales, notamment des informations mentionnées à l’article L. 107 A du présent…